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Délai pompes funèbres pour garder factures

Tof95
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Délai pompes funèbres pour garder factures

Messagepar Tof95 » 08 janv. 2023, 20:06

Bonsoir,
Ma grand-mère est décédée il y a 8 maintenant et sa mutuelle a envoyée à ma mère un courrier AR pour lui demander la facture des obsèques pour effectuer un remboursement) - Nous étions pas au courant de ce contrat (papiers perdus) alors nous avons contacté les pompes funèbres s'étant occupés d'elle pour obtenir la facture mais ils nous indiquent qu'ils ne l'ont pas car cela fait trop longtemps.

J'aurai voulu donc savoir leur obligation légale pour archiver leurs factures et quel moyen j'ai pour la récupérer.

Merci par avance à tous pour votre aide

jadis
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Re: Délai pompes funèbres pour garder factures

Messagepar jadis » 09 janv. 2023, 09:53

Bonjour@ Tof95
"décédée il y a 8 maintenant"?
Il me semble que c'est de la mauvaise volonté de leurs parts, puisque:

Par Bercy Info
Les documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales (bons de commande ou bons de livraison) doivent être conservés dix ans.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/delai-conservation-documents#

Vous pouvez exiger cette facture (préférable par LRAR) afin de faire valoir vos droits auprès de cette mutuelle.
S'ils refusent: https://signal.conso.gouv.fr/
Cdt

PS: ou commencez par Signal Conso


Que faire en cas de litige ?

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François38
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Re: Délai pompes funèbres pour garder factures

Messagepar François38 » 09 janv. 2023, 14:33

Ma grand-mère est décédée il y a 8 maintenant
jours /mois / ans ?

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


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