dégât des eaux

[Lilas8879]

Bonjour,
je suis actuellement locataire d'un logement qui a subi des infiltrations d'eau. Je ne l'ai pas vu parce que j'ai donné mon préavis de départ de trois mois début septembre et j'ai emménagé dans un nouveau logement mi octobre. C'est donc ma propriétaire qui me l'a signalé lorsqu'elle visitait le logement...
Elle m'a demandé de voir avec mon assurance, ce que j'ai fait : mon assurance prend en charge les travaux (peinture sur les murs et poutres), je lui ai données les coordonnées de mon assurance ainsi que le numéro de dossier pour qu'elle puisse se renseigner.
Mon préavis se termine début décembre, j'ai essayé de lui demander un état des lieux vers cette période elle me demande si les travaux seront finis (ils n'auront pas lieu avant un ou deux mois le temps que ça sèche) et me reproche de ne pas voir chauffé le logement. Je lui ai envoyé le devis des travaux pour lui prouver ma bonne foi. Grâce à mon assureur j'ai appris qu'elle comptait entamer une procédure judiciaire contre moi car je ne lui ai rien signalé. Nous avons convenu d'un rendez-vous dimanche pour nous expliquer.
Que peut-elle réellement faire contre moi ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement

[justedroit]

Bonjour Lila8879,
Votre bailleur tentera probablement de vous réclamer une indemnité portant sur la période pendant laquelle il ne pourrait éventuellement pas louer son logement au seul fait que vous ne lui avez pas déclaré ce sinistre, et que le logement n'était pas chauffé pour accélérer le temps de sèche de ces infiltrations.

Car en effet, si vous aviez déclaré ce sinistre en temps utile à votre bailleur pendant la période de préavis, celui-ci aurait été à sa complète charge au sens où vous n'auriez à vous occuper de rien.

Toutefois :

1- Vous dites que c'est le bailleur qui lors de sa visite des lieux a constaté ces infiltrations.
Dés lors, si vous avez remis les clés du logement au bailleur, vous n'étiez pas en mesure de lui déclarer ce sinistre qu'il a lui-même pris connaissance lors de sa visite chez vous (encore locataire), lequel sinistre est tout de même pris en charge par l'assureur.

2- Si ces infiltrations sur les murs et poutre proviennent d'un voisin, vous serez exonéré de toute responsabilité au sens du c) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

« Le locataire est obligé :
De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».

Et l'article 1732 du Code civil :

« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

Enfin, une procédure judiciaire à votre encontre pour un dégât des eaux pris en charge par l'assurance alors que vous n'avez pas eu un comportement fautif, est susceptible de constituer à mon sens, un abus de droit de justice.

Ecoutez ce que votre bailleur vous dira sans rien signer qui vous serait par la suite préjudiciable.

Et le cas échéant, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.

Cordialement.

[Lilas8879]

Bonjour,

je vous remercie beaucoup pour votre réponse je suis rassurée de voir que tout n'est pas de ma faute.
Cordialement

[Lilas8879]

Bonjour,
Suite à un échange plutôt musclé avec la propriétaire, j'ai compris qu'elle pensait que je savais depuis longtemps qu'il y avait un dégât des eaux alors que je ne m'en suis aperçue qu'après mon déménagement. Elle m'a envoyé aujourd'hui une copie du constat du dégât des eaux modifié où elle reconnaît que l'origine du sinistre vient de la maison d'à côté.
Un état des lieux est prévu dimanche prochain je voudrais savoir si je dois prendre d'autres précautions pour qu'elle n'abuse pas de ses droits...
Cordialement

[justedroit]

Bonjour Lilas8879,
Donc, votre responsabilité ne peut être engagée puisque vous n'êtes pas à l'origine du sinistre.

Pour l'établissement de l'EDL. Suivez de très prés la personne qui le rédige et objectez éventuellement les réserves au fur et à mesure qu'elles sont relevées, ou autrement les contester à la fin sur l'EDL. Au pire, ne le signez pas.

Et surtout ne partez pas sans avoir un double ce jour-là même.