Bonjour Roxy33,
Le mail reçu par l'huissier avec accusé de réception est- il valide ? Je n'ai pas signé électroniquement.
Un mail avec AR a la même valeur juridique qu'une LRE.
Sauf si vous agissez dans le cadre de votre activité professionnelle, en tant que particulier, vous devez donner votre accord au préalable de son expédition.
Est-il normal d'avoir une dechéance du terme sans avoir eut une mise en demeure ?
Non, d'abord cette déchéance doit être prévue au contrat, et non ensuite, si ce mail qui vous a été adressé ne vous laisse pas un délai aux bonnes fins de la régularisation de votre dette constituant en ce cas une mise en demeure.
En cas de procédure judiciaire est-il possible de saisir des parts sociales d'une Sci familiale ?
Oui, si elle aboutit à l'obtention par le créancier d'un titre exécutoire, car les parts d'une SCI sont considérées comme des biens meubles incorporels au titre l'article L231-1 du Code des procédures civiles d'exécution :
« Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire ».
Par autres que les créances des sommes d'argent dont son débiteur est titulaire, entendez par exemple, celle de votre salaire, votre possible pension d'invalidé … et cette saisie ne l'est que sur votre part d'associé de la SCI laquelle en aura la garde jusqu'à sa vente.