date signature vente définitive

[lele2b]

Bonjour,
j'avais convenu par mail avec l'agence qui me vend ma nouvelle maison la date du 1er aout pour la signature de l'acte de vente définitif
la date butoir du compromis est le 20 septembre (je ne sais pas pourquoi la Notaire a inscrit cette date d'ailleurs : compromis signé le 20 mai)

j'ai reçu mes offres de prêt

les vendeurs ont ils le droit de repousser la date de signature après le 1er aout alors que c'est ce que l'on avait convenu par mail au départ?

merci pour votre réponse

[justedroit]

Bonjour lele2b,
La date butoir est une date limite à laquelle les parties s'obligent à respecter les obligations contractuelles au contrat, à signer un document en l'espèce le compromis pour le 20/09.

Lequel document a été signé le 20/05

Cela ne signifie pas pour autant que la date du 1er août soit compromise puisqu'elle en a été convenue et que le délai entre la date du compromis et celle de l'acte authentique n'est que pour permettre à l'acquéreur d'obtenir son prêt, lequel l'a été.

Si le vendeur ou l'acquéreur repousse la date de la signature de l'acte authentique de vente sans motif réel et sérieux et surtout sans accord de la partie, celle victime de cette défaillance, elle peut réclamer ce qui en principe est fixé dans ce tel cas dans compromis de vente à savoir des pénalités.