Comment obtenir un pré état daté

[Hervé74]

Bonjour je vends un appartement dans la région Parisienne,

L'agent immobilier me demande pour un compromis de vente de fournir un "pré état daté" .
Mais le syndic ne répond pas quelle est la solution ? L'acheteur semble pressé.

[justedroit]

Bonjour Hervé74,

En réponse à votre question, je vous soumets le Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne,

Article 1

La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble, mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible à l'ensemble des copropriétaires, est la suivante :

1° Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;
2° La dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic en application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ;
3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;
4° Les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l'immeuble en cours de validité ;
5° Les contrats d'assurance de l'immeuble conclus par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires en cours de validité ;
6° L'ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, à l'exclusion des contrats de travail des préposés du syndicat ;
7° Les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours ;
8° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales annuelles ayant été appelées à connaître des comptes et, le cas échéant, les devis de travaux approuvés lors de ces assemblées ;
9° Le contrat de syndic en cours.

Article 2

La liste minimale des documents relatifs au lot d'un copropriétaire, mis à sa seule disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé, est la suivante :
1° Le compte individuel du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle ;
2° Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel, des deux derniers exercices comptables clos, payées par le copropriétaire ;
3° Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot du copropriétaire arrêté après approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale annuelle ;
4° Les avis d'appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années.

Article 3

La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible aux seuls membres du conseil syndical, pour l'exercice de leurs missions d'assistance et de contrôle définies à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, est la suivante :
1° Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ainsi que le relevé général des charges et produits de l'exercice échu ;
2° Le cas échéant, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires ;
3° Les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n'ont pas expiré ;
4° La liste de tous les copropriétaires établie par le syndic en application de l'article 32 du décret du 17 mars 1967 susvisé ;
5° La carte professionnelle du syndic, son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité mentionnés à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.

Article 4

I. - Le 4° de l'article 2 s'applique aux avis d'appel de fonds transmis par le syndic à compter du 1er juillet 2020.
II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

[Hervé74]

Merci de votre réponse justedroit malheureusement nous venons de changer de syndic et je n'ai aucun accès sécurisé en ligne sur le nouveau syndic je pourrai sans doute récupérer une partie des éléments sur l'ancien site mais pas la fiche synthétique de la copropriété au nom du nouveau syndic. Par ailleurs j'ignore combien de temps serons valables les informations que je pourrai trouver sur l'ancien site.

[justedroit]

De mémoire, la durée de validité du pré-état daté est de 30 jours.

Dés lors, les éléments qui le composent doivent être les derniers en cours.

[Hervé74]

Je vous remercie à nouveau de votre réponse.

Pour info l'ancien syndic demandait 300€ pour cet état le nouveau syndic m'a indiqué au téléphone qu'il demandait 60€

[justedroit]

L'un, c'est du vol, l'autre, c'est normal.

[Hervé74]

Pour 300€ c'est l'agence Nexity d'Evry

[justedroit]

C'est du vol légal pour au moins deux bonnes raisons :

La première est, que le pré état daté n'est en rien obligatoire comme l'est l'état daté.

La seconde est, que les renseignements de pré état daté sont le + souvent à la portée de propriétaire via extranet mis en place par le syndic qui sont à télécharger et à transmettre à l'acquéreur.

[Patrick75]

J'étais dans le même cas, le syndic me proposait un montant dingue pour mon Pré-état daté. j'ai voulu le faire moi même mais il manquait plein d'éléments et le syndic ne me répondait pas
J'ai fini par tomber sur un site spécialisé apparemment, et j'ai eu mon Pré-état daté pour 50 ou 60€ à peine en 4 heures ! Et tout s'est bien passé à la signature le Notaire a trouvé ça très bien fait. Ca s'appelle Copro-Assistance.fr ou .com

[justedroit]

Coup de Pub !