----------------------------------------------
CONTEXTE (vous pouvez aller plus bas si vous voulez aller droit au but)
----------------------------------------------
Je viens d'avoir un moment très bizarre avec Darty : voulant exercer mon droit de rétractation sur un frigo (j'en suis à 14 jours après sa livraison) pour l'échanger contre un autre (ce qui chez eux est gratuit - si c'est un retour simple il faut par contre payer le transport), je me suis vu répondre que le retour effectif devait se faire au sein de cette période de rétractation de 15 jours - c'est-à-dire ce lundi (le week-end n'étant pas compté).
Or j'ai le Covid, donc a priori impossible pour moi d'accueillir les livreurs, selon leurs propres règles. "Ha bah tant pis, pas de rétractation possible". Hallucination. Finalement on s'arrange (ça fera 7 jours après mes symptômes, ça passe), mais le nouveau modèle contre lequel je devais échanger mon actuel n'est pas disponible immédiatement, et il me demandent donc de payer le retour ("car ça ne peut se faire que sous 15 jours"), puis ensuite recommander chez eux.
Tout ça me semble suspect : d'expérience (y compris chez eux), seule la demande de rétractation doit se faire dans les 15 jours, mais ensuite on a un créneau de deux semaines à partir de cette demande, au sein de laquelle rendre le produit (ou convenir d'un rendez-vous pour enlèvement). C'est d'ailleurs ce que dit la loi française qui les oblige à ce droit de rétractation :
"Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de votre rétractation".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
Mais pendant la discussion avec eux, en direct, je ne trouvais aucun texte de conditions générales de vente sur leur site définissant ce qu'ils affirmaient (que le retour doit impérativement se faire durant la période de rétractation), et donc aucun moyen de faire objection.
----------------------------------------------
CE QUI M'AMÈNE À...
----------------------------------------------
Où sont ces fichues conditions générales de vente ?
Mon problème s'est arrangé après-coup par chat avec un autre conseiller, qui a concédé que j'étais dans mon droit, mais lui-même a été incapable (et de manière têtue) de me filer autre chose que ça ("Le nouveau contrat de confiance") : https://www.darty.com/achat/services/contrat-de-confiance/index.html
Or ce ne sont pas des conditions générales de vente : c'est un résumé très complet, mais résumé quand même, avec pas mal d'angles morts. Pour exemple la rétractation, justement, qui se retrouve dans un encadré en fin de texte :
Or à ce lien on ne trouve qu'un résumé simplifié, mais certainement pas des conditions légales : https://www.darty.com/retour-et-remboursement
On en trouve pourtant, des conditions générales de vente, pour d'autres services secondaires Darty, ou même pour les Darty de l'île de la Réunion (on y lit d'ailleurs qu'il y a bien ce délai de 14 jours avant demande de rétractation) : https://reunion.darty-dom.com/s/conditions-generales-de-vente
Donc, en cas de futur litige, sur ce sujet ou sur un autre (car il doit y avoir d'autres manquements dans leur "contrat de confiance"), où sont les conditions générales de vente complètes de Darty ? Est-ce même légal pour eux de ne pas les mettre sur leur site ?
Que faire en cas de litige ?
