Messagepar michoubidou18 » 04 nov. 2021, 22:49
Bonjour,
Suite à mon licenciement de 2013, j'ai mis mon appartement en vente, j'ai retrouvé du travail et déménagé à 300km, depuis 2014.
J'ai enfin vendu mon bien, et j'ai demandé à plusieurs reprises le décompte des sommes restant dues au Crédit Foncier, avec exonération des indemnités de remboursement anticipé, car j'ai souscris ce prêt en 2011, et il est bien soumis aux dispositions de l'article L312-21 de la loi n°99-532 art.115 du 29 juin 1999 et cette indemnité n'est pas due, car le remboursement anticipé est motiver par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle, causé par mon licenciement.
J'ai envoyé par mail les documents suivants:
mon ancien contrat de travail, lettre de licenciement, certificat de travail, attestation pôle emploi, justifiant bien ma cessation forcée d'activité professionnelle, ainsi que mon actuel contrat de travail, justifiant bien mon changement de lieu d'activité professionnelle, ainsi que mon compromis de vente.
A ce jour, je n'est aucune réponse, ni par mail, ni par téléphone, je n'est toujours pas le décompte des sommes restant dues, sans les IRA, et le jour de signature chez le notaire, ne devrait plus tarder.
Pouvez-vous m'aider à avoir ce document assez rapidement ?
Mon n° de prêt est 5693981/5693982 ou faut-il que je fasse intervenir ma protection juridique ?
Je vous remercie de votre aide et de votre réponse.
Cordialement.