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creance sur succession vacante

precoumin
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creance sur succession vacante

Messagepar precoumin » 08 sept. 2024, 17:26

Bonjour,
J'ai une créance sur une succession vacante (frais d'obsèques).
Cette succession est gérée par le service des domaines de Nice depuis décembre 2022.
Ma créance a été déclarée dés janvier 2023.
Depuis je n'ai aucune nouvelle.
Ma seule possibilité de les contacter est par e-mail. J'ai adressé plusieurs courriels, mais pas de réponse, pas même un accusé réception, aussi je ne sais pas si mes messages sont parvenus au service.
Comment puis-je les contacter pour connaitre l'état d'avancement de ce dossier ?
Merci par avance
Bien cordialement

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valioud
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Messages : 6820
Enregistré le : 03 mai 2020, 16:04

Re: creance sur succession vacante

Messagepar valioud » 30 sept. 2024, 09:59

L'avis au tribunal par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.

Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

Avez-vous déjà consulté cette publicité pour voir si l'inventaire couvrait votre créance ?


Que faire en cas de litige ?

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