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creance sur succession prescription

precoumin
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creance sur succession prescription

Messagepar precoumin » 02 avr. 2022, 19:07

Bonjour,
J'ai une créance sur une succession ouverte en 2018 (frais d'obsèques).
Il y a t-il prescription quinquennale ?
Si oui comment l'interrompre ?

Merci de vos réponses
Cordialement

justedroit
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Re: creance sur succession prescription

Messagepar justedroit » 14 avr. 2022, 10:20

Bonjour precoumin,
Selon moi, le délai à l'action d'une prescription dépend de votre qualité de détendeur de la créance ; professionnel ou non professionnel.

Pour l'une deux ans, pour l'autre 5 ans.

Pour éventuellement interrompre cette prescription, un de ces délais selon, ne doit pas être expiré.

Il court à compter du jour où vous avez pris connaissance de l'impayée de cette créance qui est généralement celui de son échéance, où elle aurait dû être acquittée.

Cordialement.


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