Consignation des 5% en VEFA

[Homulus]

Bonjour,
J'aimerais savoir comment s'y prendre pour consigner à la Caisse des Dépôts les 5 % de la remise des clés.
Le problème étant, si j'ai bien compris, que l'on ne peut consigner la somme QUE si on émet des réserves.
Or, la mise en consignation prend plusieurs jours à opérer (envoi de documents à la Caisse des Dépôts, puis réception d'un RIB, puis exécution du virement sur le compte de consignation).
Il faut donc anticiper sur le jour de la livraison, MAIS je ne peux pas savoir à l'avance avec certitude si je vais émettre des réserves ou pas. Je ne comprends pas donc comment s'organiser.

J'espère que mon questionnement est clair ; je n'ai trouvé nul part la réponse précise.
Merci à celui ou celle qui pourra m'éclairer.

EDIT : Je me demande si la question première n'est pas :
Est-ce que, comme je le crois, ces 5% se payent le jour de la livraison ?
Pour info, mon promoteur veut un virement 2 jours avant ou un chèque le jour de livraison. De plus il y a un visite de pré-livraison.

[MasterGone]

Le paiement du solde est exigible à la remise des clés s'il n'y a pas de consignation de ce solde dû à des réserves. Dans l'immense majorité des cas, le promoteur ne vous donnera pas les clés si vous ne voulez pas payer le solde... C'est clairement illégal, mais c'est malheureusement la pratique courante.

Le jour de la réception, faite bien consigner toutes les vices apparents qui sont visibles pour un profane et ne vous laissez surtout pas amadouer par le promoteur qui va vous dire "pas besoin de marquer ça, on va vous le reprendre rapidement", "c'est dans les normes", etc.

Vous aurez ensuite un mois supplémentaire pour envoyer (par LRAR) des réserves supplémentaires que vous n'auriez pas vues la réception, tout en sachant que le jurisprudence considère les vices apparents qui sont visibles pour un profane le jour de la réception ne peuvent être plus être évoqués (d'où ma remarque précédente).

[justedroit]

Bonjour Homulus,
La jurisprudence considère que les vices apparents qui sont visibles pour un profane le jour de la réception ne peuvent être plus être évoqués SAUF si ces désordres n'auraient pas été apparents dans toute son ampleur et ses conséquence au moment de la réception du bien.

[Homulus]

Bonjour,
Je n'ai pas dû être clair.
Ma question était dois-je m'occuper de la consignation en amont ou en aval de la livraison.
La Caisse des Dépôts m'a répondu : en aval.
Ce qui veut dire que le promoteur doit vous faire confiance lorsque vous gardez les 5% (ou moins) pour les consigner...

[justedroit]

Bonjour Homulus,
Ce n'est pas une question de confiance d'une des parties au contrat mais de la Loi en la matière qui règle cette question s'agissant de l'article 2 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil qui dispose qu' :

« A l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l’article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur.
L’opposition abusive entraîne la condamnation de l’opposant à des dommages-intérêts ».

[Homulus]

Bonjour,
Si je fais des réserves le jour de la livraison et que je veux consigner les 5%, je ne peux donner de preuve de cette consignation puisque cette dernière ne peut se faire qu'après. D'ailleurs la Caisse des dépôts demande bien une copie du PV.
Donc cela signifierait (en théorie) que j'obtiens les clés avec juste la promesse de consigner ce solde...

En pratique : Je viens d'informer mon promoteur que je veux consigner en cas de réserves. Il m'a répondu que je n'aurai les clés qu'en échange d'une preuve de la consignation.

Voilà mon problème et je ne vois pas de solution. C'est le serpent qui se mord la queue !

[justedroit]

Bonjour Humulus,

Donc cela signifierait (en théorie) que j'obtiens les clés avec juste la promesse de consigner ce solde...

Bien entendu dés lors qu'il existe des réserves que le promoteur ne peut contester et il ne s'agit pas d'une promesse mais d'un acte qui vous oblige à défaut de quoi, le non règlement du montant de ce pourcentage constituerait un impayé, ce qui est autre chose alors qu'au contraire cette consignation est une garantie pour le promoteur.

En pratique : Je viens d'informer mon promoteur que je veux consigner en cas de réserves. Il m'a répondu que je n'aurai les clés qu'en échange d'une preuve de la consignation.

Ce promoteur est de mauvaise foi et il le sait puisque cela n'est pas la procédure.

Du coup, vous devez exiger de lui la remise des clés dés lors l'existence d'un PV des réserves, et lui faire savoir qu'à défaut de cette remise, vous saisissez le tribunal compétent en la matière qui le lui ordonnera à ses frais.

[Homulus]

Merci de votre réponse.
Savez-vous de quels articles du CCH il s'agit ?
Je pensais que c'était l'Article 231-3 alinéa e, mais il semble concerner les maisons individuelles (CCMI).

[justedroit]

En effet Humulus, votre cas n'intéresse pas la construction d'une maison individuelle mais plutôt l'article 1 Loi de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil qui dispose que :

"Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.
Dans le cas où les sommes ayant fait l'objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage devra compléter celle-ci jusqu'au montant des sommes ainsi retenues.
Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret".

[BLN92]

Bonjour,
Si je fais des réserves le jour de la livraison et que je veux consigner les 5%, je ne peux donner de preuve de cette consignation puisque cette dernière ne peut se faire qu'après. D'ailleurs la Caisse des dépôts demande bien une copie du PV.
Donc cela signifierait (en théorie) que j'obtiens les clés avec juste la promesse de consigner ce solde...

En pratique : Je viens d'informer mon promoteur que je veux consigner en cas de réserves. Il m'a répondu que je n'aurai les clés qu'en échange d'une preuve de la consignation.

Voilà mon problème et je ne vois pas de solution. C'est le serpent qui se mord la queue !

Bonjour,
Je suis aujourd'hui dans une situation identique à la vôtre avec une livraison intervenant dans moins de 2 semaines. La Caisse des Dépôts et Consignation m'a confirmé que la consignation devait se faire en aval, en effet un PV est à produire dans leur dossier, mais alors comment prouver à mon promoteur que je vais bien consigner la dernière tranche.
Votre retour d'expérience m'intéresse.

Merci beaucoup,