Consignation 5% livraison VEFA

[lesnouveauxparents]

Bonjour,

J'ai vu qu'il était possible de consigner à la Caisse des Dépôts un maximum de 5% du montant du bien en cas de réserve(s), tout en obtenant quand même les clés du logement lors de la livraison.

Malgré plusieurs articles lus, ce qui n'est pas clair pour moi c'est le moment où cette procédure doit être faite.

Au moment de la livraison, doit-on venir avec un chèque de banque avec les 5% restants et en cas de réserve(s), dire au promoteur qu'on souhaite les consigner en attendant que le promoteur lève les réserves et ce dernier a quand même l'obligation de nous remettre les clés, ou est-ce qu'on doit s'y prendre à l'avance en ayant déjà consigné les 5% auprès de la Caisse des dépôts et donner un document au promoteur lui indiquant cela?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement,

Eric

[justedroit]

Bonjour Eric,
L'article 1 de la Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux explique que :

« Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée.
Dans le cas où les sommes ayant fait l'objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage devra compléter celle-ci jusqu'au montant des sommes ainsi retenues.
Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret ».

Cordialement.

[justedroit]

J'ajoute ou SELON l'article R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation qui autrement veut que :

'Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :
35% du prix à l'achèvement des fondations ;
70% à la mise hors d'eau ;
95% à l'achèvement de l'immeuble.
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.
Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles :
- soit par versements périodiques constants ;
- soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des travaux.
Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois".

[justedroit]

Désolé, j'ai été contraint de faire des étapes à ma réponse.

Enfin, lors de la livraison du bien, en principe vous signez le document de réception des travaux avec ou sans réserves.

Si des réserves sont mentionnées ou qu'elles n'ont pas été préalablement levées en cours de construction, vous gardez le montant total de ou des retenues jusqu'à ce que ce qu'elles le soient à un date convenue par les parties au contrat.

Oui, en principe les clés vous sont remises puisque la date de réception est celle qui fait courir le délai de la garantie décennale, d'autant que celui de la garde de cette consignation est d'un an.

[lesnouveauxparents]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

D'un point de vue pratique, il y a quelque chose que je ne comprends pas.

Comme beaucoup d'acquéreur immobilier, un crédit fait parti de notre financement et donc pour payer les 5% restants, je vais demander un dernier décaissement à ma banque avec un paiement par chèque de banque.

Le souci c'est que comme pour les précédents décaissements, le bénéficiaire des précédents virements était le promoteur et cette fois-ci encore, l'ordre du chèque de banque sera également le promoteur.

Ainsi, le jour de la livraison, avec mon chèque de banque de 5% au nom du promoteur en poche, comment faire concrètement pour consigner une partie de ce montant, s'il y a des réserves bien sûr, puisque je ne pourrai pas encaisser le chèque qui ne sera pas à mon nom?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Cordialement,

Eric

[justedroit]

Bonjour Eric,
O.K !

Concrètement, si le jour de la livraison de votre appartement vous constatez des défauts, vous émettez des réserves qui en principe sont listées dans un document qui est le PV de réception des travaux sur lequel il est convenu une date pour les lever.

Du coup, le chèque du solde du prix de la construction que vous avez en mains, vous le mettez dans votre poche pour le consigner soit à l'étude du notaire, soit à la caisse de dépôt et de consignation.

Et comme il a été dit précédemment, et pour précision au visa du e) de l'article L231-3 du Code de la construction et de l'habitation :

"Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :

-De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux"


Cordialement.

[lesnouveauxparents]

Merci à nouveau pour votre réponse.

C'est donc possible de consigner un chèque de banque dont le bénéficiaire est le promoteur?

Je pensais que la Caisse des dépôts demandait un virement de la somme à consigner, ce qui poserait problème puisque je ne pourrais pas encaisser la somme en question via le chèque de banque pour ensuite virer les fonds à la Caisse des dépôts.

[justedroit]

Bonjour Eric,
Je ne comprends pas trop votre histoire d'encaissement via le chèque banque pour virer les fonds à la caisse des dépôts. J'explique :

A qui est avancé le montant du prêt et qui le remboursera, vous l'emprunteur ou le promoteur ?

Donc, il importe peu des modalités convenues aux règlements des appels de fonds de ce dernier en cours de construction.

In fine, le prêteur n'a pas à vous remettre un chèque ou tout autre forme de règlement au nom du promoteur, mais vous laisser ces fonds disponibles pour précisément vous permettre le cas échéant, de les consigner jusqu'à la parfaite livraison du bien (réserves levées en cas), à la condition bien entendu comme il en est généralement le principe que le contrat stipule bien cette possible retenue de garantie.

Si vous avez à l'en lui informé, faites-le.

Le promoteur lui, sait ce qu'il advient de ce montant du solde lorsque des réserves sont émises par son client lors de la livraison du bien.

Enfin, parler du chèque en poche ce jour-là, est une façon de dire pour solder son compte acquéreur ; la réalité tient de ce qui a été convenu au contrat pour ce faire.

[lesnouveauxparents]

Parce que ma banque n'accepte que d'envoyer les fonds au promoteur ou de faire un chèque de banque au nom du promoteur.

Je ne peux pas donc moi-même encaisser les 5% du dernier décaissement relatif au dernier appel de fonds et ensuite les consigner auprès de la Caisse des Dépôts.

Est-ce normal de la part de ma banque?

[justedroit]

Est-ce normal de la part de ma banque?

Ben non.

Les ordres se sont vous qui les donnez à votre banque et pas le contraire que je sache.