Consignation 5% VEFA et maitre d'ouvrage

[jefhel13]

Bonjour,

après avoir lu plusieurs articles sur la possibilité de consigner les 5% restants à la livraison dans le cadre d'un VEFA, je m'interroge cependant sur l'article L 231-3 car il fait mention d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan en l'occurrence CCMI et non pas VEFA !!!!!

Donc la clause de "De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux " ne me semble pas approprié au VEFA !!!

En outre l'acquéreur est-il le maitre d'ouvrage en VEFA, n'est- ce pas le promoteur?

Qu'en pensez vous?

cordialement

Jef13

[justedroit]

Bonjour jef13
L'article en question entre effectivement dans le cadre d'une CCMI et cette clause que vous citez lui est réputée non écrite à ce contrat.

D'autant, qu'effectivement en VEFA le maître d'ouvrage est le vendeur ou le promoteur et non son acquéreur.
Cordialement.

[jefhel13]

Bonsoir,

y a t-il un texte de loi qui régit la consignation en VEFA?

cordialement

[justedroit]

Bonjour JEF13
1 texte serait trop simple en France mais des textes là oui ; il n'en manque pas, à savoir, je vous soumets la totale pour lecture. A vous d'en tirer profit.

Articles L261-1 à à 22 puis L271-1 à 3 puis R261-1 à 7 puis R261-11 à 16 puis R261-17 à R261-24-1 du Code de la construction et de l'habitation et enfin article L112-11 du Code de l'urbanisme.
Cordialement.

[jefhel13]

Bonjour,

En effet, un seul texte serait trop simple !!!!!

merci pour les références. Je vais en prendre connaissance.

cordialement

jef13