FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Congés pour reprise notifié par un huissier

Locemphi
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 4
Enregistré le : 25 sept. 2020, 18:57

Congés pour reprise notifié par un huissier

Messagepar Locemphi » 25 sept. 2020, 19:06

Bonjour,

j'ai reçu un acte d'huissier m'indiquant que je devais libérer mon appartement.
Cet appartement appartient à une SCI.

Problème, il y a dessus (1) un mensonge dans les associés (vérifiés aux greffe du TC) pour prétendre que la SCI soit familiale (2) un non-respect de la loi qui interdit le congé pour reprise au bénéfice d'une personne autre qu'un associé.

Est-ce que c'est l'huissier ou le propriétaire qui est responsable ? puis-je le poursuivre pour cela ? Comment s'y prendre ?

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 3581
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Congés pour reprise notifié par un huissier

Messagepar justedroit » 29 sept. 2020, 12:34

Bonjour Locemphi,
Vous dites avoir reçu un acte d'huissier vous sommant de quitter les lieux s'agissant du logement où vous résidez.

Cet acte fait-il suite à un jugement ce qui rendrait cet acte comme l'application au dit-jugement lequel peut selon, faire l'objet d'un appel ?

Si cela n'est pas le cas, répondez à cet huissier lui donnant les raisons pour lesquelles le congé ne serait pas valide.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


blablaproconso13
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 3
Enregistré le : 01 oct. 2020, 10:28

Re: Congés pour reprise notifié par un huissier

Messagepar blablaproconso13 » 01 oct. 2020, 10:54

Bonjour, la loi autorise les propriétaires bailleurs ou les associés d'une SCI familiale a récupéré leur bien pour y habiter. Il existe cependant des fraudes à cette législation. Si vous estimez que vous vous trouvez dans un de ces cas, écrivez au bailleur en LRAR (pour avoir une trace) que vous considérez qu'il s'agit d'une fraude à la loi, puisque le bien ne serait pas habité par le propriétaire ou les associés de la SCI étant donné que vous avez vérifié auprès du greffe que votre bailleur n'était pas une SCI. Si vous souhaitez partir du logement, vous pourrez également postérieurement leur faire un procès et réclamer des sommes d'argent pour cette fraude. Normalement vous avez 6 mois si je ne m'abuse.

Locemphi
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 4
Enregistré le : 25 sept. 2020, 18:57

Re: Congés pour reprise notifié par un huissier

Messagepar Locemphi » 15 oct. 2020, 18:25

Bonjour Locemphi,
Vous dites avoir reçu un acte d'huissier vous sommant de quitter les lieux s'agissant du logement où vous résidez.

Cet acte fait-il suite à un jugement ce qui rendrait cet acte comme l'application au dit-jugement lequel peut selon, faire l'objet d'un appel ?

Si cela n'est pas le cas, répondez à cet huissier lui donnant les raisons pour lesquelles le congé ne serait pas valide.
Non, il n'y a pas eu de jugement. D'ailleurs qui rédige cet acte ? c'est l'huissier ou celui qui le mandate ?

Merci, je lui ai écrit comme recommandé, j'attends de voir. Faut il prévoir qu'il ne réponde pas du tout ou pas favorablement ?

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 3581
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Congés pour reprise notifié par un huissier

Messagepar justedroit » 16 oct. 2020, 06:05

Bonjour Locentphi,
C'est l'huissier qui procède à la procédure ordonnée par son mandant le bailleur.

C'est donc à lui et à lui seul, qu'il vous faut répondre pour qu'il expose à son mandant l'obstruction à sa démarche tendant à votre expulsion avant de poursuivre l'affaire ; ce qui n'empêche pas d'adresser une copie pour information à votre bailleur.

Si donc cette procédure ne fait pas suite à un jugement, que par ailleurs vous n'avez pas encore reçu une assignation du tribunal pour y répondre, celle-ci n'est pas engagée officiellement.

Si celle-ci n'est pas engagée c'est que probablement le motif allégué de votre expulsion ne serait pas recevable à sa demande.

Locemphi
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 4
Enregistré le : 25 sept. 2020, 18:57

Re: Congés pour reprise notifié par un huissier

Messagepar Locemphi » 16 oct. 2020, 15:39

Bonjour, la loi autorise les propriétaires bailleurs ou les associés d'une SCI familiale a récupéré leur bien pour y habiter. Il existe cependant des fraudes à cette législation. Si vous estimez que vous vous trouvez dans un de ces cas, écrivez au bailleur en LRAR (pour avoir une trace) que vous considérez qu'il s'agit d'une fraude à la loi, puisque le bien ne serait pas habité par le propriétaire ou les associés de la SCI étant donné que vous avez vérifié auprès du greffe que votre bailleur n'était pas une SCI.
Bonjour et merci, mais est-ce que cette LRAR est suffisante pour que le bail soit tacitement reconduit ? que faire si le bailleurs refuse concrètement ?

Locemphi
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 4
Enregistré le : 25 sept. 2020, 18:57

Re: Congés pour reprise notifié par un huissier

Messagepar Locemphi » 11 janv. 2021, 18:43

Bonjour,
Toujours pas dé réponse de l huissier.

Est-ce que la responsabilité de l'huissier est engagée avec (1) la loi qui n'autorise pas le congé donné par cet huissier (2) les fausses information mentionnés sur l'acte ?

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

Retourner vers « Justice - Huissier »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité

En savoir plus