Conflit entre locataire et sous-locataire

[lemay]

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement meublé.
Je l'ai mis en sous-location depuis 6 mois avec accord écrit de mon propriétaire.
J'ai fais signer un contrat de sous-location à la sous-locataire qui indique une date de fin du contrat et une période de préavis d'un mois si jamais cette personne ou moi-même désirions mettre fin au contrat de manière anticipée.
J'ai donc voulu exercer mon droit de préavis, j'ai notifié la sous-locataire un mois à l'avance, le 7 octobre elle est donc sensé quitter les lieux.
Ce qu'elle refuse, elle argue qu'elle a signé mais qu'elle s'en fout.
Que dit la loi ?
Si jamais elle refuse de partir le 7, et refuse aussi de partir à la fin du contrat (le 23 octobre), quels sont mes droits?
Je souhaite tout simplement récupérer mon appartement mais j'ai l'impression d'être pris en otage.
Comment puis-je récupérer mon appartement?

Merci bien

[justedroit]

Bonjour lemay,
Bien que secondaire, j'espère que vous avez indiqué dans la lettre congé que vous avez adressé à votre sous-locataire, le motif pour lequel vous souhaitez reprendre possession des lieux loués.

D'abord, l'article 1113 du Code civil dispose que :

« Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

Ensuite, l'article 1739 du même Code précité énonce que :

« Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction ».

Ainsi au terme du bail et non du congé, votre sous-locataire est déchu de tout droit et titre ; on ne parle plus de loyer, donc surtout pas de remise de quittance, mais de dédommagement que vous évaluez selon votre privation de jouissance.

Il serait judicieux de prévenir votre sous-locataire de sa nouvelle situation lui réclamant un montant mensuel qui en principe est supérieur au prix du loyer en attendant qu'elle soit expulsée.

Ce, selon que votre avez ou non mentionné dans votre bail une clause résolutoire avec préalablement une tentative de conciliation en faisant appel à un Conciliateur de justice.