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Conclusions du requérant après la clôture de l'instruction

misfits95
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Conclusions du requérant après la clôture de l'instruction

Messagepar misfits95 » 21 nov. 2020, 13:40

Bonjour, j'ai une affaire en cours devant le tribunal administratif. L'audience est prévue la semaine prochaine. Je souhaite compléter mes conclusions et je voulais savoir si cela était encore possible. Soit au cours de l'audience, soit dans une note en délibérée ?

Merci par avance pour votre aide.

justedroit
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Re: Conclusions du requérant après la clôture de l'instruction

Messagepar justedroit » 22 nov. 2020, 10:02

Bonjour misfits95,
A ce que j'en sais de cette procédure administrative, l'essentiel de l'article R613-2 du Code de justice administrative, précise que :

« Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne ».

Toutefois, si les conclusions complémentaires sont en principe écartées par le juge, d'autant lorsque la partie adverse n'en a pas eu connaissance ou le temps de les répliquer, il en est tenu de les apprécier dans sa décision.


Que faire en cas de litige ?

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misfits95
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Re: Conclusions du requérant après la clôture de l'instruction

Messagepar misfits95 » 23 nov. 2020, 03:37

Bonjour, merci. La clôture de l'instruction est intervenue depuis le 22 octobre dernier dans le cas de mon affaire. Donc je ne savais pas si je pouvais ajouter ajouter une conclusion à l'audience, sachant que les autres parties y sont représentées par un avocat.

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