Compte de Succession du Notaire; Décryptage....

[PATY92]

Bonjour,

Nous arrivons au terme de la succession.

Après avoir demandé à plusieurs reprises à l'étude qui s'occupe de notre dossier, la finalisation de notre succession avec un relevé des comptes ( nous sommes deux héritiers).

J'ai versé une soulte pour racheter la résidence de nos parents.

Donc l'item "Attestation Immobilière" : doit correspondre au transfert de propriété de mes parents vers moi.

Nous avons reçu un certains nombres de documents dont le compte de succession.


Qui semble être une facture avec solde de tout compte !

Mais certains éléments nous gênent dons leur libellé et attribution de certains montants.

Sur certains Items concernant les différents actes, nous trouvons par exemple pour :

- l'Acte de Notoriété après décès :

- Emoluments de formalités : 90,06 €

- Emoluments d'acte : 57,69 €

- Déboursés : 13,92 €

- Trésor : 25,00 €

- T.V.A. : 29,55 €



Nous retrouvons cette même répartition pour tous les autres actes qui apparraisent dans le décompte;

- Attestation immobilière, (base sur la valeur immobilier).

- Partage Succession, (base sur la valeur de la succession).

- Déclaration de Succession , ( base sur la valeur de la succession).

Si les frais d'actes correspondent au barème qui doivent si j'ai bien compris correspondre aux EMOLUMENTS de l'étude, je ne comprends pas l'item ou la ligne Emoluments de formalité qui pour :


1°- ATTESTATION IMOBILERE : Emoluments de formalités : 367,29€

2° -PARTAGESUCCESSION : Emoluments de formalités : 426,88€

3° -Declaration de succession : Emoluments de formalités : 127,38€

Est-ce d'usage de comptés ces émoluements de formalités et à quoi cela correspond ?

N'est-ce pas une sur facturation?

Un dernier point à aborder dans ce compte de succession ceux sont deux sommes qui sont destinées; une au Commissaire Priseur pour inventaire 720,00 € sans évocation de la T.V.A.


Et une très grosse somme de l'ordre de 8000,00€ sans T.V.A. apparente qui semble destinée à l'étude, et de plus le libellé n'est pas très clair :
- (PLE1- Partage). 8000,00 €

Cette évocation au partage semble faire doublon avec l'acte de partage de la succession évoqué plus haut.

Dans une succession avec immobilier, Y a t il un autre poste que l'étude peut faire apparaitre légalement? Sinon, quelle justification pour ce prélèvement sur la succession de 8000,00€ ?

Au second RDV avec le notaire et notre co-héritier à la remise de la proposition de partage, nous étions surpris que le notaire ait provisionné 16.000,00€ (pour les différents frais) ?

Sa réponse: - Pour palier aux différents frais, débours etc, le reliquat vous sera reversé.

Nous nous interrogeons sur cette sommes de 8.000,00 €, qui nous semble-t-il, fait doublon avec l'acte de partage, et que nous pensons, doit nous revenir avec notre co-héritier.

P.

PS: Ne manque t il pas une étape de frais dans les trois citées plu haut ?
Notre succession est - elle finalisée avec ce relevé de compte de succession?

[Nota-expert]

Bonjour Paty92,
Les emolluments de formalités ne sont pas une surfacturation mais la facturation pour les demandes de pièces administratives ( demande d'etat hypothecaires, piéces d'etat civil, courriers envoyés aux banques etc...). Le tarif est fixé legalement.
Pour le comissaire priseur, le notaire va surment payer la facture dudit commissaire, donc ce n'est pas lui qui paye directement la tva donc elle n'apparait pas.
Pour les frais de partage, je ne sais pas, il faudrait voir les documents (que partagez-vous? De l'immobilier? Y aura-t-il un acte?).
Le notaire se dit qu'il vaut mieux garder une somme qu'il vous rendra, plutot que de vous la rendre, et finalement vous la reclamer s'il en a besoin.
Mais pour cette histoire de partage, si vous voulez me donner plus de details ( les previsions de taxe et le decompte) mais pas sur le forum, vous pouvez me contacter sur [email protected]. C'est gratuit,ca ne vous engage à rien.
Cordialement.
Nota-expert

[PATY92]

Bonjour,

J'ai apporté des précisions en rouge dans le texte initial.

- Pour les frais d'Emoluments de Formalités, dans quels barêmes peut-on se reporter?

- Ou est-ce à la discrétion de l'étude ?

Dans les frais que je n'ai pas évoqué plus haut, il y a :

- 335,00 € pour la succession suite au décès de notre père ( donation au dernier vivant).

- 570,00 € pour mandat de réglement de succession.

Sans parler de deux lignes pour un montant de :

- 280,00 € "Inventaire Succession"
- 250,00 € "cloture d'inventaire"

P.

[Nota-expert]

Bonjour,
Sans voir les documents du notaire ( relevé de comtpe, solde...) c'est difficile de vous répondre pour l'histoire des frais de partage.

Pour les émolluments de formalités, vous trouverez le barême sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023602968/

Pour la donation au dernier vivant, il y a des frais pour l'enregistrer. Pour l'inventaire et la cloture, c'est aussi normal, il y a eu deux actes donc des frais.
Pour le mandat de reglement de succession, je ne sais pas à quoi cela correspond. Vous pourriez demander des précisions au notaire.

[PATY92]

Bonjour,

Vous avez pu constater, comme moi que les frais d'inventaire du commissaire priseur sont assez supérieurs à ce qui est prévu dans les documents du site gouvernemental.

Il y a peut être une explication (temps passé sur place, etc)

Mais, cette ligne
- A SPF PLE1 -Partage Succession (untel: patronime de notre maman ) - 27/05/2020
pour 8000,00€

semble faire double emploi dans notre cas avec une ligne plus haut dans le décompte intitulée :

- PARTAGE SUCCESSION : Nom et prénom de notre maman ( base: x€) Montant débité: 6000,00 €

Date d'acte: 27/05/ 2020 /ASO N° de Taxe: 22742
Répertoire : 359

Est-ce que les intitulés N°de Taxe & répertoire sont des codes comptable normalisés à des actes d'une successions ou spécifiques à la comptabilité d'une étude notariale?

P.

[Nota-expert]

Les numeros de taxe sont relatifs à la comptabilite de l'etude notariale (c'est le numero du document ).
Pour les montants de l'inventaire, il s'agit de prévisions de taxe, c'est à dire un chiffre ronds, avec un peu plus d'argent que necessaire. Quand tous les documents auront été enregistrés aux services des impots et publié aux hypothèques ( le delais peut aller de 6 mois à 1 an, ca depend de votre region), vous recevrez un relevé définitif et le notaire vous restituera tout l'argent qui n'a pas été utilisé.

S'il y a double emploi pour les frais de partage, il vous les rendra. Il ne peut pas les prendre sans raison. Demandez lui pour les frais apparaissent deux fois.
Il y a probablement une raison valable. Peut etre qu' il a un doute sur le calcul des frais de partage, il garde une somme au cas où les impots les réclament, car les droits de partage ont changé au 1er janvier 2021, et il ne sait peut etre pas s'il faut appliqué le taux du jour du décès ou le taux du jour de la signature de l'acte. Quand avez-vous signé le partage?

[PATY92]

Bonjour,

Je viens de tomber sur un document, qui indique des frais de licitatation à hauteur de 2,5% sur la valeur de la succession quand un héritier récupère le bien immobilier.

Donc, en plus des 3 frais importants indiqués plus haut (Attestation immobilière, Partage Succession, Déclaration de Succession), ce serait un frais supplémentaire dû au fait que le bien a été recueilli par l'un des héritiers.

Dans le document de l'étude au paragraphe enregistrement, les 2,5% sont appelés droit de partage selon l'art 746 et 748 au code général des impôts, est soumis au droit de partage sur l'actif net.

Je voulais savoir si tous ces frais vont à l'étude ou une partie était versée au trésor public.

P.

PS: Les frais de licitation de 2,5% sont ils à répartir entre tous les héritiers ou à seulement celui qui garde le bien immobilier.

[Nota-expert]

Les droits de licitation ( ou plus communément appelés droit de partage de 2,5% ) sont inclus dans les frais de partage que le notaire vous a indiqué, donc vous n'aurez pas à les payer en plus. Ils sont répartis entre tous les partageants ( pas seulement pour celui qui recupère le bien).
Ces 2,5% de l'actif net ne vont qu'à l'Etat, c'est un impot.

[PATY92]

Bonjour,

Il semble que je sois la seule à avoir payé la licitation (frais de partage à 2,5%), pour lequel je n'aià ce jour aucun document provenant du notaire ou du trésor public.

Et puis dans ce relevé de compte de succession, comme je l'ai déjà souligné par ailleurs, il y a une autre ligne appelée partage qui me semble faire double emploi ou est-ce les défraiements du Notaire (Succession de Mme untel)?

Donc, nous sommes très perplexe sur le sérieux du relevé comptable de la succession.

Et, comment se fait-il qu'à notre époque les Notaires ne sont pas astreints à éditer des documents normalisés et clairs par une telle profession soit disant encadrée par l'état?

P.