complément de loyer non prévu

[marionion]

Bonjour, je vous contacte pour une demande de renseignements concernant le loyer de mon logement. 

En effet, je viens d'emménager dans un logement à Lyon, et j'ai découvert après notre emménagement que la régie me demande un complément de loyer de 20 € en plus de mon loyer normal. Ce complément n'est pas indiqué dans le bail. Il ne m'a pas été demandé non plus lors du premier versement. Cependant, j'ai découvert qu'il était bien inscrit dans la fiche commerciale que nous avions reçu lors de notre visite de l'appartement. 

Je précise que le complément semble justifié (balcon)
Je me demandais s'il était légal de me demander ce compliment, alors que je n'ai rien signé le validant. 

Merci d'avance de votre retour.
Bien cordialement.

[justedroit]

Bonjour marionion,
Oui un complément de loyer est possible pour un logement situé en zone tendue et dans les conditions prévues au paragraphe B de l'article 140 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique :

"Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail.

Lorsqu'un complément de loyer est appliqué, le loyer s'entend comme la somme du loyer de base et de ce complément.

Un complément de loyer ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré.
Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des sanitaires sur le palier, des signes d'humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l'air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l'extérieur du logement, des problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale".

Cordialement.