complément de loyer abusif?

[justedroit]

Je ne peux lire le lien.

Je profite pour vous préciser que l'autre date prise en compte en dehors de celle de l'échéance n'est pas au hasard mais se rapporte à celle du trimestre de l'IRL considéré pour l'application à son calcul de révision.

Il serait peut-être judicieux de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.

[François38]

Je ne peux lire le lien..

Pourtant en copiant collant ça :

https://www.zupimages.net/viewer.php?id=23/06/73oj.png

[justedroit]

Pourtant en copiant collant ça :

Pourtant en copiant collant ça, ça ne marche pas davantage chez moi !

[noss8]

Le lien fonctionne.
Essayer de sélectionner le lien puis clic droit accéder a.

[Eric123]

Bonjour,

J'ai ouvert le document. C'est la révision annuelle du loyer à la date anniversaire du bail.

[justedroit]

Bonjour et merci Eric123 d'avoir ouvert le document pour moi ; ça évite les parlotes inutiles !

Dés lors dural34, puisque la révision annuelle du loyer est à la date anniversaire du bail, le calcul du nouveau montant du loyer à cette date-là, est comme suit :

Montant du loyer précédent x
l'indice de référence des loyers pour le trimestre concerné visé au bail :
par l'indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente ;

d'où mes interrogations sur la manière de faire de votre agence.

[dural34]

Mais est ce que je peux contester sur la manière de faire?
C'est à dire que cette augmentation est indiquée comme complément de loyer dans la quittance et que je n'ai pas reçu le document de révision par courrier mais par mail suite à ma contestation.

Voici le contenu du document si besoin
Date de révision : 07/12/2022 - Prochaine révision : 07/12/2023
Votre avis d'échéance tiendra compte des révisions suivantes :
Pour le document voici le calcul :
Ancienne valeur de l'indice : 131,67
Nouvelle valeur de l'indice: 136,27
Coefficient d'augmentation appliqué :
136,27 /131,67
= 1,0349 soit 3.49 %

1 LOYER Net de charges ancien montant : 410,70, montant référence : case vide, indice : case vide, Nouveau montant : 425,03 Rappel : 11,56

[justedroit]

Bonjour quand même dural34,
Votre agence vous a dit, je cite : « votre loyer est révisable chaque année au 7 Décembre. La révision est faite au 1er Janvier avec un complément de loyer correspondant à la révision de loyer du 7 au 31 Décembre".

Or, la révision du loyer qui est annuelle ne peut que s'effectuer qu'à la date convenue ou, à défaut - c'est-à-dire si la date de révision n'est pas indiquée au bail - au terme de chaque année, comme nous explique le paragraphe I de l'article 17*-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

"Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat"."

Et j'ajoute, à défaut, à la date de la demande ; donc pas rétroactif.

Et encore pour mémoire, ce n'est que si le locataire n'a pas été avisé par son bailleur de la révision annuelle du loyer que le tour de cette année est passée.

Or, en l'espèce votre révision du loyer doit s'effectuer selon la date convenue au bail soit le 06/12 inclus au + tard, et non faite au 01/01 qui est tardif, tendant, me semble-t-il, à réparer son oubli par un complément de loyer (?) qui va du 07/12 au 31/12 qui n'a pas lieu de l'être (rétroactif), puis sa réelle révision au 1er janvier.

Par contre, le calcul de celle-ci sur l'ancien loyer est correct.

[dural34]

Bonjour,
merci pour ces éclaircissements et le temps que vous avez pris de m'expliquer, je n'avais pas trop compris toutes ces subtilités de date et de procédure. Je vais continuer mes échanges avec l'agence en évoquant ces points et pourrait vous faire un retour si vous le souhaitez.
Oui le complément de loyer m'a intrigué dès le début en regardant sa signification et son utilisation dans ma situation. C'est ça qui me fait creuser et insister.

[dural34]

Bonjour,

Je reviens vers vous pour mon problème de révision de loyer si vous vous souvenez;
en reprenant le fil de la discussion je pense.

J'ai jamais eu de réponse précise sur les points que vous avez évoqué sur la révision rétroactive du loyer en janvier et non en décembre.

La seule réponse que me fait le directeur de l'agence est celle -ci
La révision de votre loyer a été faite conformément aux conditions particulières et générales de votre bail d’habitation régularisé par vos soins le 7 décembre 2012.

J'ai rappelé aujourd'hui pour avoir une réponse et ils m'ont dit que j'allais recevoir une lettre de leur avocat, surement pour une mise en demeure. Pourtant je paie mes loyers mais je ne compte pas leur hausse de loyer, ca doit les énerver

Je vais demander si ils peuvent me redonner la copie du bail de location car je ne l'ai plus. Que je puisse voir ces fameuses conditions particulières.
Mais ca sent le roussi si je continue ou a moins que je paie les hausses de loyer passées et que je continue à voir si je peux trouver une annulation en parallèle.
Qu'en pensez-vous?