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Comment obtenir l'application du plafonnement des tarifs de l'énergie par les fournisseurs

JMS89
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Enregistré le : 19 mars 2023, 09:53

Comment obtenir l'application du plafonnement des tarifs de l'énergie par les fournisseurs

Messagepar JMS89 » 19 mars 2023, 11:12

Je ne trouve nulle part dans le forum ni dans les articles de Que Choisir de réponse aux moyens concrets d'obtenir l'application des plafonnements tarifaires par les fournisseurs, notamment pour le gaz.
Dans une note du 15 fevrier 2023 publiée par le ministère de l'écologie de l'énergie et des territoires intitutlée " BOUCLIER TARIFAIRE POUR LE GAZ NATUREL" il est indiqué :
" Pour les particuliers et copropriétés ayant un contrat direct de fourniture de gaz
naturel : quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux tarifs
réglementés de vente du gaz naturel (TRVg), offre indexée sur le TRV, ou offre à
prix fixe), ils bénéficient du bouclier tarifaire, calculé sur la base des TRV gelés.
Pour rappel, s’agissant du gaz, ces derniers ont été gelés à leur niveau TTC le
1 novembre 2021, ce qui a permis aux Français de ne pas subir de hausse sur
leur facture jusqu’au 31 décembre 2022. En 2023, le bouclier est prolongé et
limitera la hausse des TRV gelés à 15 % TTC en moyenne"
En ce qui me concerne avec le fournisseur ENI et sur le profil B1 mentionné sur mes factures, j'ai constaté une hausse du prix HT du Kwh de 60% entre novembre 2022 et janvier. 2023.
Les ayant appelé pour indiqué que cette hausse tarifaire semblait ignorer complètement le plafonnement on m'a servi un discours disant que je n'avais pas été augmenté depuis longtemps etc...Bref ENI semble ignorer superbement le bouclier tarifaire.
J'ai envoyé une mise en demeure et fais opposition au paiement de la facture de mars...
Je suis allé sur le site du médiateur de l'énergie sans trouver de réponse claire et les conditions de saisine du Médiateur pour un litige mentionnent des délais assez longs pour l'introduction puis le traitement du litige. Bref à supposer que le Médiateur puisse agir en ma faveur et que le fournisseur s'exécute je risque de voir passer beaucoup de factures avec un tarif ne respectant pas le plafonnement.
D'échanges avec d'autres personnes à propos également de factures d'électricité et d'autres fournisseurs - notamment Total Energies je comprends que de très nombreux particuliers se trouvent avec les mêmes problèmes.
Y a t'il donc une réponse à cette question : comment faire appliquer concrètement - et juridiquement - le bouclier tarifaire. aux fournisseurs qui ne le font pas.
Merci par avance des précisions sur cette question

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AlanCHIC
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Re: Comment obtenir l'application du plafonnement des tarifs de l'énergie par les fournisseurs

Messagepar AlanCHIC » 27 mars 2023, 11:41

Bonjour,
Ce n'est pas une réponse mais une constatation personnelle sur facture reçue ce 278/03, émise le 20/03 de TDE.
Je suis dans le contexte des consommateurs résidentiels consommant moins de 30 MWh/an, le tarif pour janvier est .1374 € le kWh, celui de février de .1708 € le kWh soit 24,3 % et non 15%.

Où est l'application du bouclier tarifaire.
Contrat offre indexée au tarif réglementé de vente.


Que faire en cas de litige ?

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J-Baptiste Hy
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Re: Comment obtenir l'application du plafonnement des tarifs de l'énergie par les fournisseurs

Messagepar J-Baptiste Hy » 30 mai 2023, 16:58

Bonjour JMS89 et AlanCHIC,

Je suis à la fois content de lire vos messages car j'ai exactement les mêmes interrogations sur le fameux bouclier tarifaire, mais à la fois surpris, que personne puisse répondre simplement à cette question.

J'ai expliqué à plusieurs reprises ma situation sur le forum QUE CHOISIR, d'abord sur un post mais ensuite sur différents posts qui parlaient justement de ce sujet.
les seules réponses de certains était limite arrogants, du style: "c'est comme ça, si vous n'êtes pas content vous n'avez qu'à changer de fournisseur"

Mais à chaque fois que j'ai demandé pourquoi le bouclier tarifaire n'était pas pris en compte sur ma facture de régularisation (facture multipliée par 5) alors que mon fournisseur EDF m'a personnellement notifié par mail que cela serait fait, plus personne ne répond.

Je renouvelle donc ma demande, si jamais vous avez la chance d'avoir un éclaircissement à ce sujet, merci de m'en informer, j'en ferais de même si j'ai des nouvelles.

pour info, la question a été posée à mon fournisseur EDF depuis le 26/04, malgré mes nombreuses relances, je n'ai toujours pas de retour.

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luciole83
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Re: Comment obtenir l'application du plafonnement des tarifs de l'énergie par les fournisseurs

Messagepar luciole83 » 27 juin 2023, 10:02

27 juin 2023

Avertissez votre entourage, surtout les personnes âgées, de ne pas laisser rentrer chez eux

les démarcheurs à domicile pour le gaz qui circulent en ce moment, ni d'accepter quoi que ce soit s'ils téléphonent, surtout si ENI qui va chercher avec ses méthodes agressives, à faire peur aux gens en leur disant qu'EDF va leur couper le gaz.

Tout ça pour leur imposer des abonnements non voulus en plus, cachés, de magazines goactu des Editions Valandre.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


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