Je ne trouve nulle part dans le forum ni dans les articles de Que Choisir de réponse aux moyens concrets d'obtenir l'application des plafonnements tarifaires par les fournisseurs, notamment pour le gaz.
Dans une note du 15 fevrier 2023 publiée par le ministère de l'écologie de l'énergie et des territoires intitutlée " BOUCLIER TARIFAIRE POUR LE GAZ NATUREL" il est indiqué :
" Pour les particuliers et copropriétés ayant un contrat direct de fourniture de gaz
naturel : quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre aux tarifs
réglementés de vente du gaz naturel (TRVg), offre indexée sur le TRV, ou offre à
prix fixe), ils bénéficient du bouclier tarifaire, calculé sur la base des TRV gelés.
Pour rappel, s’agissant du gaz, ces derniers ont été gelés à leur niveau TTC le
1 novembre 2021, ce qui a permis aux Français de ne pas subir de hausse sur
leur facture jusqu’au 31 décembre 2022. En 2023, le bouclier est prolongé et
limitera la hausse des TRV gelés à 15 % TTC en moyenne"
En ce qui me concerne avec le fournisseur ENI et sur le profil B1 mentionné sur mes factures, j'ai constaté une hausse du prix HT du Kwh de 60% entre novembre 2022 et janvier. 2023.
Les ayant appelé pour indiqué que cette hausse tarifaire semblait ignorer complètement le plafonnement on m'a servi un discours disant que je n'avais pas été augmenté depuis longtemps etc...Bref ENI semble ignorer superbement le bouclier tarifaire.
J'ai envoyé une mise en demeure et fais opposition au paiement de la facture de mars...
Je suis allé sur le site du médiateur de l'énergie sans trouver de réponse claire et les conditions de saisine du Médiateur pour un litige mentionnent des délais assez longs pour l'introduction puis le traitement du litige. Bref à supposer que le Médiateur puisse agir en ma faveur et que le fournisseur s'exécute je risque de voir passer beaucoup de factures avec un tarif ne respectant pas le plafonnement.
D'échanges avec d'autres personnes à propos également de factures d'électricité et d'autres fournisseurs - notamment Total Energies je comprends que de très nombreux particuliers se trouvent avec les mêmes problèmes.
Y a t'il donc une réponse à cette question : comment faire appliquer concrètement - et juridiquement - le bouclier tarifaire. aux fournisseurs qui ne le font pas.
Merci par avance des précisions sur cette question