cloture PEL banque Postale

[Combiendejours]

Saga PEL la Banque postale

Nous avons appris que les conditions fiscales relatives aux plans d’épargne-logement allaient être modifiées au 1er janvier 2018. Nous nous sommes donc précipités avec mon épouse pour ouvrir 2 plans d’épargne-logement à la banque Postale le 30 décembre 2017.
La chargée de clientèle a mis en place un système de prélèvement automatique régulier (Service Régulys) pour que chaque PEL soit approvisionné chaque année à partir du CCP de 12 fois 45 € et les 12 prélèvements ont bien eu lieu le 16 ou le 17 de chaque mois.

Nous avons reçu le 15 janvier 2019 une lettre de la banque Postale expliquant que nos deux PEL avaient été clôturés par ce que nous n’avions pas tenu compte des « mises en demeure » que nous aurions reçues pour nous demander d’effectuer les versements nécessaires.

Jusque là, c’est encore simple, mais les problèmes sont nombreux et les questions sans réponses sont quand même troublantes.

1. Pour commencer, on n’a jamais reçu la moindre lettre de mise en demeure.
2. On n’a jamais reçu non plus le moindre mail nous demandant de contacter la banque Postale.
4. Les lettres ne sont pas signées, ça n’est pas très habituel.
5. Il n’y a aucune indication de personnes à contacter. C’est quand même des méthodes commerciales bien mal communicantes.
6. Les montants qui étaient sur les plans d’épargne-logement (les 12 versements + le versement initial + les quelques intérêts) sont mis sur des comptes d’attente qui ont été créés par la banque postale.
7. Mais le pire dans cette affaire, est que la totalité des documents qui étaient disponibles sur Internet et qui nous permettent de justifier que les prélèvements bien eu lieu, ont été supprimés. Il paraît que c’est normal, mais on pourrait avoir les documents qui retracent l’historique, même en cas de clôture d’un PEL. En pratique, on est donc privé de la possibilité de justifier facilement de notre bon droit au motif que les comptes ont été supprimés. Ça pose d’ailleurs une question très sérieuse sur la pérennité des relevés disponibles sur Internet, puisqu’en cas de litige vos interlocuteurs peuvent selon leur humeur vous supprimer l’accès à ces justificatifs.

On décide donc de contacter le service « recours » avec la promesse de recevoir dans les 10 jours une réponse. On envoie donc une lettre recommandée au service « recours » le 15 janvier. Inutile de préciser qu’on attend toujours le commencement du début de la première réponse !

À partir de cette date, la chronologie des événements est la suivante :

⁃ Le 17 janvier, RV avec un chargé de clientèle qui reconnaît que la lettre ("mise en demeure") n’a jamais été expédiée puisqu’elle n’en trouve pas trace dans son dossier. Elle reconnaît aussi qu’une erreur s’est produite et m’indique qu’elle a demandé à ce que l’erreur soit rectifiée.
⁃ Le 31 janvier, au téléphone avec un autre chargé de clientèle qui refuse de restaurer les plans d’épargne logement, et qui souhaite procéder à l’ouverture ex nihilo de nouveaux PEL.
⁃ Le 1er février, appel au 36 39 qui reconnaît qu’il y a une erreur. Elle reconnaît aussi que l’ensemble des versements a bien eu lieu dans les délais, et elle dit d’attendre un mois pour qu’il y ait une rectification effectuée.

⁃ Prochain épisode : à programmer aux alentours de début mars. Mais si c’est négatif, que faire ?

Quel est votre avis ?

[justedroit]

Bonjour Combiendejours,
Si le motif est valable pour clôturer ces livrets, non seulement votre banque ne le justifie pas, efface tout ce qui l'est mais au surplus, l'admet ...semble-t-il qu'oralement, ce qui oui, est grave s'agissant d'une manipulation d'opération tendant à s'empêcher (manquement) à son obligation contractuelle aux contrats des PEL (s) au sens de l'article 1231-1 du Code civil suivant, comme la vôtre serait précisément ce qui vous est lamentablement reproché, à savoir l'obligation ou défaut des approvisionnements mensuels sur ces livrets :

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure".

Dès lors, la prochaine étape en cas de refus à l'exercice du recours que vous avez effectué judicieusement par LRAR, est celle de l'appel par LRAR factuelle au Médiateur de cette banque, puis au cas où sa réponse ne vous satisfait pas, saisir l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution = gendarme des banques).

Enfin, sachez que pour le moins, votre banque vous sera redevable des intérêts que produisent les sommes qui ont été versées au titre des PEL(s).