Changement de chaudière et panne

[Bristol]

Bonjour,


Le bailleur de ma fille a fait remplacer sa chaudière gaz par une neuve en novembre 2020 sans que celle en ai fait la demande.
La nouvelle chaudière est tombée en panne le 30 novembre 2020 durant 15 jours pendant lesquels ma fille n’a pu bénéficier ni du chauffage ni de l’eau chaude rendant l’appartement inhabitable.
La résolution du problème a eu lieu le 15 décembre grâce à une opération de désembouage du système de chauffage.

Un courriel a été adressé au bailleur le 28/12/2020 pour demander une indemnité correspondant à la période pendant laquelle le logement n’a pu être habité.

Le bailleur refuse par courriel 09/03/201 arguant qu’il a pris toutes dispositions pour procéder à la réparation du chauffage.

Un nouveau courriel leur a été envoyé le 10/03/2021, celui ci est resté sans réponse

Une lettre LRAR leur a alors été adressé le 22/03/2021 reprenant les éléments du courriel et en rajoutant que la période de changement de chaudière n’était pas judicieuse et que les opérations techniques de changement de chaudière ne s’étaient pas faites dans le bon ordre : le désembouage de l’installation aurait du se faire en premier, vue l’ancienneté de la chaudière.

Le bailleur a répondu le 08/04/2021 qu’effectivement l’appartement n’avait pas eu de chauffage et d’eau chaude pendant 15 jours mais que cela rentrait dans le cadre de l’article 1724 du code civil qui spécifie que « Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée »

En l’occurrence c’est la totalité de la chose louée qui n’était pas utilisable, d’autre part je veux bien que le remplacement de la chaudière rentre dans le cadre de cet article soit une demi-journée.
Pour le reste cela constitue uniquement du dépannage.

Suis en droit de demander une indemnité, et si oui quelle est la procédure à suivre.

Je vous remercie par avance de vos réponses

[justedroit]

Bonjour Bristol,
Cet article Loi s'applique mal à la situation que vous évoquez, où il a été question d'une d'une réparation d'une demi-journée et non d'une réparation d'envergure.

En effet, son deuxième alinéa explique que « si sa réparation dure + de vingt et un jours », ce qui sous-entend que si cela n'est pas le cas, elle serait certes moins mais de plusieurs jours tout de même, si bien et si vrai, que le Législateur précise au pluriel dans son troisième alinéa que, «  Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail » ; ce qui est sans équivoque suppose une quantité temps de la réparation.

L'article Loi qui entre dans le champ de l'application à cette situation est celui qui relève de la privation ou la perte de jouissance paisible du logement visée au b) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Le bailleur est obligé :
-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ».

Or, un logement rendu inhabitable par manque de chauffage en période hivernale constitue d'une manière irréfragable une privation de jouissance paisible.

Et cet article précité de disposer que :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser”.

Il en découle de cet analyse que vous êtes selon moi, en droit de réclamer un réduction du prix du loyer sur la base du nombre de jours où le logement a été rendu inhabitable.

Et si vous me le permettez, ne parlez pas de la méthode qui aurait dû être employée à cette réparation, car cela n'est pas de votre ressort combien même elle aurait été judicieuse.

Enfin, vous demandez quelle est la procédure et c'est là le vrai problème car celle-ci consisterait à saisir la Commission départementale de conciliation mais cette procédure est longue et cette commission peu enclin de pencher du côté du locataire, même si elle est composée par autant de membres propriétaires que locataires.

La deuxième solution est de contacter directement un conciliateur de justice de votre département, sans passer par le greffe du tribunal de proximité.

La troisième qui a ma préférence, est de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs après avoir adressé une ultime LRAR à votre bailleur réclamant votre légitime droit en vous référant aux articles Loi précités, concluant que sans manifestation positive de sa part, vous entendez soumettre ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite éventuellement judiciaire que vous comptez lui donner.

Sans réponse et après intervention de cette association sans résultat, la quatrième solution consiste alors de saisir le tribunal de proximité statuant au sein du tribunal judiciaire.

Vous n'avez pas obligation d'être pourvu d'un avocat.

[Bristol]

Bonjour Justedroit,

Merci pour la rapidité de votre réponse. Je vais donc suivre vos conseils et envoyer une dernière LRAR au bailleur. Je vous tiens informé des suites de l'affaire.

Bonne journée

[Bristol]

Bonjour JusteDroit,

Je suis désolé de la lenteur du retour mais le cas a enfin été résolu.
Après une LRAR envoyée à l'agence en avril 2021, Le propriétaire a bien voulu concéder au remboursement de la moitié du loyer bien que l'agence persiste à dire qu'il n'y avait aucun problème. Le remboursement effectif a eu lieu debut août 2021.

Je tenais à vous remercier particulièrement pour la qualité et la précision de vos conseils.

Bien cordialement

[justedroit]

Bonjour Bristol.
Content pour vous.
Cordialement.