Je tiens à vous faire part de ma mésaventure.
J'ai ma machine à laver le linge qui est tombée en rade et j'en ai donc profité pour en acheter une neuve sur le site Cdiscount. J'ai donc cherché la machine souhaitée et je l'ai commandé.
La machine était en faites vendu par Super10Count.com, partenaire de "C le marché Cdiscount".
Lors de la livraison, j'ai voulu que le transporteur récupère l'ancienne machine mais ce dernier a refusé, n'ayant pas de bon d'enlèvement. Je l'ai donc retenu et appelé le SAV du site Super10Count.
Au téléphone, ils m'ont assuré qu'ils prendront en charge gratuitement l'enlèvement et que je n'avais qu'à envoyer un mail au service client, ce que j'ai fait.
J'ai reçu une réponse ce jour comme quoi ils ne sont pas CDiscount et qu'ils ont leur propre CGV.
J'ai eu le SAV Cdiscount et eux vont bien reprendre l'ancien matériel, donc problème résolu
Cependant, cela pose plusieurs questions notamment quand on connait l'article de loi suivant http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029583053&fastPos=1&fastReqId=356465789&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement
Pour la reprise gratuite des équipements électriques et électroniques exigée à l'article R. 543-180-I, le distributeur est tenu de proposer au consommateur, systématiquement et de manière visible et facilement accessible, a minima les solutions suivantes :
1. En cas d'enlèvement, sur le lieu de vente, de l'équipement vendu : reprise de l'équipement usagé sur le lieu de vente.
2. En cas de livraison de l'équipement vendu sur son lieu d'utilisation : reprise de l'équipement usagé sur ce lieu lors de la livraison.
3. En cas de livraison dans un autre lieu ou selon d'autres modalités :
- reprise de l'équipement usagé au lieu de livraison ; ou
- système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, qui peut, le cas échéant, inclure les magasins du distributeur ; ou
- mise à disposition d'une solution de renvoi via un service postal ou un service équivalent pour les équipements électriques et électroniques dont les caractéristiques le permettent.
- Quel est la légalité d'une CGV suivante sachant que l'enlèvement d'un ancien appareil ne peut faire l'objet de prestation ou cout supplémentaire ?
Il existe deux services de livraison : un classique et un spécialisé. Le service classique est un service avec dépôt du produit devant votre porte. Le transporteur n'est pas tenu de vous monter le produit en étage ou d'une quelconque installation. Le service spécialisé comprend une livraison par deux personnes avec prise de rendez-vous, la livraison en étage à condition que les produits entrent par les ouvertures (portes, cages d'escaliers, ascenseurs,...), et le déballage de l'appareil. Le choix de la livraison spécialisée peut entraîner un délai plus long de livraison. Ce service permet également de souscrire à l’option reprise de votre ancien matériel, moyennant un supplément.
- Sachant qu'il n'existe que deux modes de livraison sur CDiscount et qu'aucun de ces deux là ne correspond aux modes de livraison annoncées par le vendeur Super10Count dans sa CGV, ont-ils le droit de se réfugier derrière leurs CGV ?
- J'ai créé un compte CDiscount en acceptant les CGV de CDiscount, si j'achète en passant par CDiscount chez un autre commerçant, de quel droit cela implique que j'accepte les CGV du vendeur alors qu'elles ne me sont présentées nuls parts ?
- Quel est la CGV qui prime sachant que Cdiscount s'engage dans le cadre du respect du DEEE (https://clients.cdiscount.com/Simple/D3E.aspx), que le débit de l'achat est fait par CDiscount et que la commande est présente dans l'interface de CDiscount ?
Même si mon problème est résolu, je pense qu'il y a là de sérieux abus :
- Non respect des consommateurs
- Non respect de la loi
- Voir même [Message Modéré] sur le vendeur et les CGV
Qu'en pensez-vous ?
Que faire en cas de litige ?
