caution et loyer trop perçu

[amalia456]

Bonjour,
je suis rentrée dans le logement le 6 janvier 2010. J'ai donné congé par lettre AR pour quitter celui-ci. Sauf que nous avons retrouver des locataires qui eut sont arrivés le même jour où nous l'avons quitté c'est à dire le 28 novembre 2014.
J'ai toujours payer mon loyer du 6 au 6 du mois suivant. Le mois de novembre été payé jusqu'au 6 décembre.
A ce jour le propriétaire ne m'a pas encore rendu la caution car il avait jusqu'au 28 janvier 2015 pour le faire (suivant ces dires il compte le faire dans les prochains jours...), sauf qu'il refuse de verser le trop perçu du loyer du 28/11/2014 au 06/12/2014 donc 8 jours.
Il me précise que suivant la loi du" 6 juillet 89 article 15 alinéa 3" il n'est pas tenu de me rembourser les jours duent.
De plus il souhaite se renseigner auprès de la CAF pour être sûr que je n'ai pas perçu le mois entier...
A t il le droit de ne pas me rembourser les 8 jours de loyer trop perçu? (sachant que le logement a été reloué le jour même).
Merci de m'avoir lu.

[mallo]

Les loyers sont dus pour la période du 1er au dernier jour du mois (le mois de novembre ne commence pas le 6 novembre pour se terminer le 5 décembre ). Vous confondez un peu rapidement avec la date de paiement du loyer qui est choisie conjointement lors de la signature du bail.
Les loyer sont payables au prorata du temps occupé (prorata temporis), donc pour vous jusqu'au 28/11/14 inclus. Il doit donc obligatoirement vous rembourser 2/30e du loyer (et pas 8 jours comme vous le pensez).
L'alinéa 3 de l'article 15 est interprété à tort par votre bailleur. Le texte dit exactement ceci :
"(...)Il (le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé (...).", donc vous ne payez que les jours jusqu'à celui de fin de bail, soit dans votre cas le dernier jour du préavis.
Lien vers la loi du 6/7/89 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382

[amalia456]

merci pour votre réponse.
Je dis 8 jours car je n'ai pas eut de prorata de fait lors de la signature du bail le 6 janvier 2010.
Donc si je vous suis il me dois au prorata
du 01/01/10 au 05/01/2010 car je suis entrée le 6/01/2010
et du 28/11/2014 au 30/11/2010???
Sacant que mon loyer était de 700€.
Si mon calcule est bon cela fait 186€67.

Encore merci à vous

[amalia456]

j'ai omis de préciser que normalement nous devions rendre le logement le 28 janvier (fin du préavis). sauf que nous avons put le libérer avant (le 28/11/2014). Mais nous avions retrouvé d'autres locataires qui sont rentrés le jour de notre départ.

[mallo]

C'est la date de remise des clés qui compte.
A la signature du bail, le propriétaire aurait du vous demander le loyer pour la période du 6 au 31 janvier et pas le mois complet (+5 jours). Si vous n'avez pas contesté sur le moment, il sera difficile de le contraindre maintenant s'il fait la sourde oreille.
La signature d'un nouveau bail met fin automatiquement au vôtre, donc pour novembre il doit vous rembourser 2 jours.
Pour le calcul :
1 au 5 janvier 2010 : (700/31)x5 = 112,90€
29 et 30 novembre 2014 : (700/30)x2 = 46,60€

[amalia456]

un grand merci à vous.
J'ai rdv avec l'adil pour monter un dossier pour la caution et le reste.
Je viendrai vers vous pour vous donner le final de cette histoire...