Caution bancaire

[stefanie78]

Bonjour,

J'ai souscrit en 2008 une caution bancaire correspondant à 12 mois de loyer bloqués.Après des recherches , je viens de constater que la caution bancaire est illégale depuis 2007 or ni l'agence et ni la banque ne nous l' a signalé .
Est il possible de faire un recours afin de récupérer les frais de gestion ?
Merci pour votre reponse,
SB

[justedroit]

Bonjour,

La caution bancaire est illégale que dans le cas où le bailleur, personne physique, a souscrit un contrat d'assurance garantissant les obligations locatives sauf si le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti.

Et dans celui où lorsque, le bailleur est une personne morale, autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.

Enfin, en tout état de cause, toute action est prescrite soit par son délai quinquennal en matière de droit bancaire soit par celui de 3 ans en matière de droit au logement.