Bouygues nouvelles conditions tarifaires

Messagepar **vicvic** » 04 mai 2025, 21:47

Bonjour j'ai reçu un mail suite aux nouvelles conditions tarifaires de Bouygues il y a quelques jours

celui ci précise:

Nous faisons évoluer nos conditions tarifaires :
- à compter du 2 juin 2025, le tarif de votre option Multi-SIM évolue : elle sera facturée 4€ par mois. (au lieux de 2€)
Nous vous rappelons que cette option est sans engagement et peut être résiliée à tout moment depuis votre espace client.

- à compter du 9 juin 2025, des frais de 5€ seront appliqués, en cas de résiliation de votre forfait B&YOU. Cela ne modifie pas le prix de votre abonnement mensuel qui reste inchangé.
( j'ai un forfait tel + 120Go à 6.99 qui est déjà le fruit d’évolutions tarifaires et de reclassement car à la base j'avais souscrit en 2022 un forfait de 20Go qui me suffisent pour 4.99 )

Retrouvez nos conditions tarifaires.

Conformément à l’article 224-33 du Code de la consommation, vous disposez de la possibilité de résilier votre contrat sans frais, en nous indiquant ce motif, dans un délai de 4 mois suivant cette notification. Au-delà des 4 mois, les frais de résiliation prévus dans votre contrat s'appliqueront.

Ayant pas trop envie de me faire balader de forfait en forfait sans le demander à chaque fois, je voulais savoir si l’article 224-33 du Code de la consommation considère que les frais "induits" de mise en service de la SIM à la charge de Bouygues car pour ma part je les ai payé en considérant que l'offre n'évoluerai pas tous les 4 matins et si je résilie "sans frais" j'estimerai assez logique dans la mesure ou la rupture de contrat est unilatérale et de leur fait qu'il me les rembourse

y a t il une jurisprudence dans ce sens ?