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bouygues laisse des mineurs souscrirent 1 contrat

visiteur
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bouygues laisse des mineurs souscrirent 1 contrat

Messagepar visiteur » 17 janv. 2007, 18:43

je viens de découvrir que ma fille (17 ans) vient de souscrire un contrat neo 4 heures, cette après midi. Je viens d'appeler bouygues pour demander des explications, car ma fille est mineure et non légalement responsable, et il m'a été répondu qu'à partir de 16 ans, à partir du moment où l'on est titulaire d'un compte bancaire, on peut souscrire un forfait chez bouygues.
Mais où va-t-on ?
Si le mineur n'a pas d'argent sur son compte, une mise en recouvrement va être exercée contre les parents qui sont civilement responsables ?
Que peut-on faire ?

visiteur
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re: bouygues laisse des mineurs souscrirent 1 contrat

Messagepar visiteur » 17 janv. 2007, 21:01

elle n'a qu'a retourner en point de vente résilier son contrat et oui chez bouygues on a le droit a partir de 16 ans


Que faire en cas de litige ?

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zeze
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Re: bouygues laisse des mineurs souscrirent 1 contrat

Messagepar zeze » 22 juin 2012, 18:42

J'ai eu le même problème avec mon fils de 17 ans qui a souscrit un contrat chez SFR.
Après de nombreux appels auprès de sfr, j'ai fini par avoir le service compétent (sfr solutions) qui a résilié la ligne en reconnaissant son erreur, les sommes avant la date de résiliation restant dues. J'ai appris ensuite par hasard, que sfr avait mis le dossier en recouvrement pour les sommes impayées (ils ont informé mon fils par sms!).
J'en suis là. Je dois contacter la société de recouvrement. Je me renseigne avant pour savoir si un mineur peut être mis en recouvrement. Si quelqu'un peut me renseigner là dessus.
Et concernant la possibilité d'ouvrir une ligne téléphonique à 16 ans, je ne suis pas sure que cela soit légal, puisqu'en principe, un mineur n'a pas la capacité légale de souscrire un contrat.

zeze
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Re: bouygues laisse des mineurs souscrirent 1 contrat

Messagepar zeze » 22 juin 2012, 18:59

pour être précise, il s'agit de l'article 1124 du code civil qui précise que les mineurs non émancipés sont incapables de souscrire un contrat!

catherineK
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Re: bouygues laisse des mineurs souscrirent 1 contrat

Messagepar catherineK » 01 juil. 2013, 10:49

Avez-vous solutionner le problème ? Je suis dans le même cas chez Bouygues qui me réclame des frais de résiliation pour la ligne ??? Merci

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