bon de commande signée - travaux non commence - volonté d'annuler les travaux

[telpo25]

Bonjour,

J'ai signé un bon de commande le 30/05/24 avec l'entreprise Thévenin qui m'a démarcher pour le changement de mes planches de rives. Après discutions avec divers artisans, je m'aperçoit que le matériel que veut poser l'entreprise est très cher et que je n'ai pas besoin de ceci, j'aimerai travailler avec un artisan moins cher et quelque chose de plus adapté à mon besoin. 

Il n'y a pas d'acompte, mais le recours au financement via Financo.

Il est marqué sur le contrat qu'en cas d'annulation je doit payé 30 % de la commande (commande à 14 000 €), le début des travaux est noté au maximum pour le 30/11/24.


Je sais que légalement au vu de ce contrat et du délai de rétractation dépassé la société va me demandé 30 % de pénalité. Mais dans les faits, je sais aussi que juridiquement c'est bancal dans le sens où les travaux n'ont pas commencé, il est probable que l'entreprise n'est pas encore engagé de frais pour cette opération, et donc si l'entreprise m'assigne, c'est une grosse boite ayant démarcher un particulier, n'ayant pas encore débuter les travaux qui veut me forcé à payer. 

Il y a des chances qu'un juge ne statu pas en faveur de la société (nous le savons, les rapports entre particulier et entreprise sont souvent en faveur des particuliers), et si les travaux n'ont pas commencé rien ne justifie que la société est laisé...





En résumé, n'ayant pas encore tiré avantage du produit, les travaux n'ayant pas débuter, mais étant hors délai de rétractation, que me conseillez-vous pour sortir de ce contrat sans pénalité ? Il y a t-il des loi, ou des jurisprudences pouvant aller dans ce sens pour faire comprendre à la société que je suis de bonne foi et que m'attaquer serait risqué pour elle ? (il s'agit d'une grosse boite)

[justedroit]

Bonjour telpo25,
Il importe peu que vous n'ayez pas versé d'acompte à la signature du bon de commande ; en cas de résiliation de votre contrat, l'entreprise peut vous réclamer des dommages-et-intérêts.

Toutefois, en y procédant maintenant il sera tenu compte probablement de la date lointaine d'exécution des travaux.

Autrement, ce bon de commande fait l'objet d'une demande d'un prêt, lequel se nomme crédit affecté, c'est-à-dire que le prêteur versera le montant de ce prêt directement à l'entreprise.

Dés lors, si l'entreprise n'a pas accepté votre demande résiliation du contrat sans pénalités (assurez-vous en), vous recevrez en temps utile l'offre de prêt de l'organisme de financement, et à ce moment-là vous aurez un délai de 14 jours pour refuser l'offre de prêt sans motif à donner.

En ce cas, votre engagement à l'égard du vendeur s'éteint automatiquement sans frais ni pénalités, et si vous aviez versé un acompte, ce dernier serait tenu à vous le rembourser :

Article L312-46 du Code de la consommation :

"Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt".

Voilà !

[telpo25]

Bonjour, je vous remercie pour votre retour qui va grandement m'aider.

Juste une précision, sur l'acceptation de la commande (courrier que j'ai reçu le 10/06/24), il y a noté :
"En règlement de notre prestation, vous avez souhaité souscrire un financement.

A ce titre, vous bénéficiez d'un financement, accepté par FINANCO le 30/05/2024 pour un montant de 14 200 € sur une durée de 180 mois, sans différé.
L'ensemble des conditions d'octroi (Taux Effectif Global-TEG, option à l'assurance, durée, mensualité), figure sur votre exemplaire d'offre préalable de crédit.

Nous vous rappelons que la 1ère échéance de remboursement interviendra dans le mois suivant la date des travaux.
Toute demande d'annulation ou de remboursement anticipé de ce financement, est susceptible d'entrainer des frais à charge.

Je viens de regarder dans mon dossier, je ne trouve pas d'offre préalable de financement.

En revanche il y a de noté sur le devis et le bon de commande :
Financement :
Société de crédit : financo-crédit mutuel arkéa
nombre d'échéances : 180
Montant : 14 200,00 €
Report (mois) : 6
TAEG : 6,940 %
Taux débiteur fixe : 6,740 %
Mensualité avec assurance 1 tête : 151,74 €

Mais en soit c'est léger ce n'est pas une offre de crédit ?
Je n'ai même pas les coordonnées de la société de crédit pour une rétractation... Et il y a une incohérence entre mon bon de commande avec marqué 6 mois de différé et la confirmation avec 0 différé...

[justedroit]

Bonjour telpo25,

A ce titre, vous bénéficiez d'un financement, accepté par FINANCO le 30/05/2024 pour un montant de 14 200 € sur une durée de 180 mois, sans différé.
L'ensemble des conditions d'octroi (Taux Effectif Global-TEG, option à l'assurance, durée, mensualité), figure sur votre exemplaire d'offre préalable de crédit.

Cela signifie que vous avez reçu une offre de crédit, lequel doit comporter un bordereau vous permettant d'exercer votre faculté de rétractation que vous n'auriez pas exercé.

Toutefois, le "sans différé", est selon moi une erreur en raison de ce qui suit.
D'autant, que cela veut dire que vous avez accepté que les travaux soient réalisés avant la date d'expiration du délai de rétractation, ce qui manifestement n'est pas le cas.

Nous vous rappelons que la 1ère échéance de remboursement interviendra dans le mois suivant la date des travaux.
Toute demande d'annulation ou de remboursement anticipé de ce financement, est susceptible d'entrainer des frais à charge.

Cela signifie d'une part, que le début du remboursement de votre prêt ne peut se passer avant le mois qui suit la date d'exécution des travaux.
Et que, d'autre part, en cas notamment d'annulation donc possible du prêt, vous aurez à régler des frais probablement de dossier, mais qui reste à déterminer, à rechercher soit dans les CG du professionnel soit dans celles du prêteur.

Je viens de regarder dans mon dossier, je ne trouve pas d'offre préalable de financement.

Donc, contrairement à ce qui a été dit par l'entreprise que vous bénéficiez d'un financement accepté par le prêteur, celui-ci l'est peut être oralement entre le prêteur et l'entreprise.

En revanche il y a de noté sur le devis et le bon de commande :
Financement :
Société de crédit : financo-crédit mutuel arkéa
nombre d'échéances : 180
Montant : 14 200,00 €
Report (mois) : 6
TAEG : 6,940 %
Taux débiteur fixe : 6,740 %
Mensualité avec assurance 1 tête : 151,74 €
Mais en soit c'est léger ce n'est pas une offre de crédit ?

Non, ce n'est pas une offre de crédit mais un rappel de l'entreprise sur l'offre du prêteur.

Je n'ai même pas les coordonnées de la société de crédit pour une rétractation... Et il y a une incohérence entre mon bon de commande avec marqué 6 mois de différé et la confirmation avec 0 différé...

Suggestion : LRAR gardant copie factuelle au service relations Clients lié au siège à l'adresse suivante :

Crédit Mutuel Arkéa
Siège social : 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon

lui demandant de vous confirmer ou vous infirmer l'offre de prêt que vous n'avez pas reçue.

[telpo25]

Bonjour,

Je vous remercie grandement de votre aide, je vais appeler le commercial de l'entreprise lui demandant où est mon offre de prêt, desfois que j'ai loupé un document, voir ce qu'il me répond.

Dans tous les cas, soit si j'ai loupé cette offre dans mes documents, ce qui m'étonnerais, je n'ai non seulement pas d'offre de prêt, et sur le bon de commande j'ai un formulaire de retractation pour la commande, pas pour le prêt (je n'ai d'ailleurs pas les coordonnées de l'organisme prêteur sur les documents, juste le nom, c'est vous qui m'avez appris les coordonnées dans votre message).

Cela devrait suffir à faire pression sur l'entreprise pour vice de forme

[telpo25]

Bonjour,

Pour vous informer de la suite, j'ai eu hier le commercial au téléphone, j'ai signé l'offre de prêt il y a tout juste 14j apparement.
J'ai essayé de trouver un compromis, d'avoir un prix plus abordable ... Cependant l'entreprise étant assez fermé, j'ai envoyé une retractation de l'offre de prêt à Financo, puis j'ai envoyé un mail à Thévenin expliquant que l'offre de prêt étant annulé, et le bon de commande conditioné à l'offre de prêt d'après l'article (cité plus haut), l'engagement n'étant pas valable juridiquement, je souhaite une annulation sans frais.

Bien sûr, au vu de la façon de bordé les contrats, et de la réputation de la boite je m'attend à une pression juridique de leur part maintenant...

[didier_lim]

Salut,

Tu as raison sur plusieurs points : le délai de rétractation est dépassé et l’entreprise peut théoriquement exiger les 30 % de pénalité indiqués dans le contrat. Toutefois, dans la pratique, la situation est plus nuancée, surtout si aucun frais réel n’a été engagé par l’entreprise.

Voici quelques stratégies à tenter pour sortir du contrat sans payer :

• Jouer sur l’absence d’exécution du contrat
  L’entreprise n’a pas encore engagé les travaux. Or, la jurisprudence tend à considérer que des pénalités de résiliation doivent être justifiées par des frais réellement engagés.
  Demande-leur des justificatifs précis des dépenses engagées pour ton projet. S’ils ne peuvent rien prouver, leur demande de 30 % peut être contestable.
• Mettre en avant un défaut d’information
  Selon l’article L111-1 du Code de la consommation, un professionnel doit fournir une information claire et complète avant la conclusion du contrat. Si des éléments essentiels n’ont pas été bien expliqués (par exemple, un coût disproportionné par rapport aux prestations standards), cela peut être un levier pour négocier une annulation.
• Tenter une rupture à l’amiable
  Propose une sortie à l’amiable en insistant sur le fait que tu es un particulier, que tu n’as pas encore bénéficié de la prestation, et que toute action en justice leur ferait perdre du temps sans garantie de gain. Une entreprise qui démarche sait qu’un conflit juridique avec un particulier peut ternir son image.
• Évoquer un éventuel abus ou vice du consentement
  Si tu estimes avoir été mal informé ou influencé lors de la signature, tu peux invoquer un vice du consentement (erreur ou dol) pour remettre en cause la validité du contrat. Ce point est plus difficile à prouver mais peut suffire à faire pression sur l’entreprise.

Dans tous les cas, envoie une lettre recommandée avec AR pour formaliser ta demande d’annulation en invoquant ces arguments. Ils risquent de faire pression, mais juridiquement, ils n’ont aucun intérêt à aller au conflit s’ils n’ont pas encore engagé de frais réels.

[justedroit]

Depuis 06/2024 telpo25 a dû, d'une façon ou d'une autre, solutionner son problème.