Messagepar justedroit » 07 oct. 2021, 06:22
Bonjour Candette,
Vous n'avez pas à patienter davantage puisque cela constitue d'abord une privation de jouissance de votre canapé acquit neuf et que le délai de réparation de 30 jours est largement expiré.
Laissez tomber l'appel à la garantie commerciale pour choisir de droit l'appel à celle visiblement du défaut de conformité qui est une garantie légale par laquelle le vendeur est tenu en vertu du premier alinéa de l'article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance » ;
Que selon l'article L217-9 du Code de la consommation, l'acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement de l'article ;
Mais comme la réparation et le remplacement de votre canapé semblent impossibles en regard du retard apporté à une de ces solutions, je vous suggère d'adresser une LRAR au VENDEUR, celui auprès de qui vous l'avez acheté, lui disant que vous conformant aux dispositions de l'article L217-10 du Code de la Consommation suivant, vous demandez de procéder à la résolution du contrat (bon de commande) et au remboursement de la somme versée :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur » ;
Concluant que sans manifestation de sa part sous un délai de 15 jours, vous vous réservez d'une saisine formant requête outre en son PRINCIPAL du remboursement de la somme versée, en ses ACCESSOIRE, d'une allocation en dommages et intérêts pour privation de jouissance paisible du canapé et intérêts de retard.