FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Banque & situation professionnelle

oodini
Consom'acteur **
Consom'acteur **
Messages : 41
Enregistré le : 30 mars 2011, 21:49

Banque & situation professionnelle

Messagepar oodini » 07 juil. 2020, 08:21

Bonjour,

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment (arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier), une banque se doit de demander la situation professionnelle de son client.

Mais où est définie dans la loi la notion de "situation professionnelle" ?
Jusqu'où la banque peut-elle aller dans les renseignements demandés ?

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques
 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Banque - Banque en ligne »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité

En savoir plus