Bail signé en agence, sans signature du proprio

[nograou]

Bonjour,
Je viens de signer un bail il y a une semaine en agence pensant que c’etait ok et que j’avais de maniere sûre le logement. Mais je viens d’etre contactée en direct par le proprio qui me dit qu’il n’a pas signé le bail de son coté et qu’il souhaite ne plus passer par l’agence ! Il me propose donc de passer en direct...
Moi j’ai arreté toute recherche et doit déménager bientôt... je me retrouve dans une situation compliquée car l’appart me plait et je n’ai vraiment plus beaucoup de temps pour relancer des recherches et demenager à temps!

Est-ce que l’agence a le droit de me faire signer et m’engager alors que le proprio n’a pas encore donné son accord et signé de son coté???!!!
Est-ce que je risque d’etre poursuivie si je passe en direct avec le proprio alors que j’ai signé le bail en agence? (mais visiblement l’agence ne pourra pas donner suite...). Je suis victime de la mésentente entre l’agence et le proprio...
Est-ce que le proprio est obligé de passer par l’agence ?
Merci d’avance pour vos conseils...

[justedroit]

Bonjour nograou,
La relation entre le mandataire (l'agence) et son mandant (le propriétaire du bien non résident = bailleur) n'est pas votre problème même si vous y êtes mêlée.

Selon le 1° de l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Le contrat de location précise :
Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ».

Le contrat bail n'est pas conclu puisque les volontés des parties ne se sont pas encore rencontrées à savoir le bailleur (le propriétaire du bien) et le preneur (Vous).

En l'espèce, ce contrat que vous avez signé n'a pas été exécuté de bonne foi ; article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

D'ordre public signifie que personne ne peut y déroger. Or cela n'a pas été le cas puisque ce contrat a été formé en toute mauvaise foi.

Le propriétaire du bien vous a informé de venir vers lui pour la signature du contrat, vous ne pouvez que l'accepter.
C'est bien lui et lui seul, qui décide qui sera son locataire et qui lui donne congé du logement.

Demandez-lui donc de vous remettre une attestation comme quoi le mandataire en question n'est pas autorisé par lui de vous louer son bien pour rendre caduque votre signature au contrat qui mentionne probablement les coordonnées du dit-mandataire.

[nograou]

Merci beaucoup pour cette réponse.
L’agence m’a avertie que le proprio s’etait retracté... sans proposer d’alternatives! je trouve ca dingue que l’agence puisse annuler comme ca en laissant les gens dans une situation tres compliquée (tant que c’est pas signé avec le proprio je n’ai rien!!) alors qu’en tant que proprio on n’a aucun recours une fois le bail signé!
N’y a-t-il pas de recours à faire contre l’agence ?

[justedroit]

Bonjour nograou,
Si ce mandataire est mentionné au bail et qu'il l'a signé par défaut, oui, le bailleur vous doit un congé combien même vous n'occupez pas les lieux.

Si non, aucun recours possible puisqu'il serait probablement considéré que ce contrat n'existe que pour soumettre au candidat locataire que vous êtes, les caractéristiques du logement vacant, ses conditions d'occupation, et celles sur le loyer et charges.

Cette façon de faire est pour le moins, lamentable.

[nograou]

Je retiens donc que les agences agissent en toute impunité... nous font signer des contrats nous engageant en nous disant que c’est ok alors qu’il n’en est rien et nous mettent dans des situations compliquées ... ce sont vraiment des mercenaires...
Quand c’est le locataire qui veut annuler, la par contre ce sont les premiers à vouloir soutirer de l’argent !!
Encore merci pour ces réponses !

[justedroit]

Vous n'avez versé aucune somme à la signature du bail, hein ? ce qui serait un geste fort comme engagement de l'autre partie au contrat non signé.

Ce n'est pas qu'il n'existe aucune possibilité de soulever un litige mais dans un cadre judiciaire, ce serait un chemin juridique long et tortueux.

[nograou]

Non rien versé ce que je trouve affligeant c’est l’aplomb avec lequel ils annoncent que c’est annulé et qu’ils n’ont pas d’appart a proposer en remplacement...
Je croise les doigts pour que le proprio ne change pas d’avis d’ici la signature du bail prochainement...