Bail - préavis réduit

[merlin-merlin-45]

Bonjour,
lorsque une société signe un bail pour installer dans un ou des appartements, une équipe de collaborateurs, suite à un nouveau contrat passé avec un client dans une ville X, peut elle prétendre à un préavis réduit d'un mois, si le contrat passé avec ce client s'arrête avant la fin du bail de 3 ans ?
Je précise que les appartements sont loués non meublés.
En cas de réponse positive, pourrais-je avoir les articles de loi correspondant à cette possibilité ?

Par avance merci.

[mallo]

Loi 89-462 du 6 juillet 1989, article 15
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382

[justedroit]

Bonjour merlin-merlin-45,
En l'espèce, il s'agirait d'une location de logements de fonction.

Dés lors, le bail du logement vide que cette société a signé et non son (ses)salarié (s), échappe à la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 ; le bailleur n'en est pas soumis.

Ainsi, seule cette société connait la réponse à votre question, puisque les parties au contrat (elle et le bailleur) ont convenu librement au bail de la durée de préavis en cas de congé.

La Loi qui convient alors à cette situation est celle applicable aux conventions, s'agissant des dispositions de l'article 1103 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».