Bail mobilité

[Lolo2110]

Bonjour ,

Nous avons signé un contrat de location sous forme de bail mobilité .
A 3 jours d’entrée dans les lieux , le propriétaire nous informe qu’il veut passer par un bail classique meublé mais que l’entrée ne peut se faire à la date prévue .
A t’il le droit ?
Merci

[justedroit]

Bonjour Lolo2110,
Si au terme du bail de mobilité meublé et par accord commun le bailleur peut par avenant modifier ce bail en meublé simple, il ne peut en aucun cas reporter à une date ultérieure celle d'entrée au logement, prévue au bail de mobilité et signé par les parties au contrat.

Article 1103 du Code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".