Bail locatif parking

[Gaelle33140]

Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement, j'ai deux places de parking une extérieur et une en souterrain.
J'ai un bail de location pour les deux places .
Sauf que le bail pour la place en souterrain et écrit à zéro euro. Lorsque j'ai eu mon appartement il y a deux ans le bailleur m'a bien indiqué que je ne payerait pas ma place en intérieur.
Malheureusement je viens de m apercevoir que depuis plus d'un an je paye cette place malgré mon contrat.
Je n'ai reçu aucun courrier comme quoi ce contrat aurai changé.
Le bailleur refuse de me rembourser
Que puis je faire ?

[justedroit]

Bonjour Gaelle33140,
Votre bailleur a changé d'avis mais il a tort de procéder ainsi car effectivement il aurait dû vous faire parvenir un avenant au bail, libre à vous alors d'accepter ou pas.

En priorité, vous devez stopper ce prélèvement qui a trop duré et qui constitue actuellement votre accord.

Puis, ensuite, adresser une LRAR gardant copie à votre bailleur, lui disant votre étonnement de constater que maintenant ce prélèvement indu en regard des termes de votre contrat bail.

Que dés lors, vous conformant aux dispositions des articles suivants du Code civil :

Article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

Article 1302 dans son premier alinéa : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » ;

Article 1302-1 : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu » ; et

Article 1352-6 « La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue » ;

Vous lui demandez de vous restituer la somme de xxxx € par courrier tournant représentant le montant de l'indu, augmenté des intérêts légaux calculés depuis la date du premier prélèvement jusqu'à celle de sa restitution.

Voilà !