Bail et préavis

[Amalcq]

Bonjour à tous,
Je souhaiterai déménager mais je voudrais être sûre de tout avant de me lancer dans les grandes recherches.

Voilà, en regardant le bail de mon logement actuel je me rend compte que mes propriétaires demandent un préavis de 3 mois sauf que le logement est déclaré meublé sur le dit bail.
Et quand je regarde sur internet les textes de loi etc je vois que pour une location meublée la durée du préavis est de 1 mois.

Du coup je ne sais pas trop à quoi je dois m'en tenir ?
Puis je allez à l'encontre du bail et ne faire un préavis que d'un mois ou dois je faire un préavis de 3 mois comme cité dans le bail ?

Merci pour vos réponses.

[justedroit]

Bonjour Amalcq,
En effet, le premier alinéa du paragraphe I de l'article 25-8 du Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale énonce que :

« Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois ».

Dés lors, la durée de ce préavis mentionnée au bail est contraire à la Loi.

Toutefois, pour éviter comme probable la rétention du montant de votre dépôt de garantie et naturellement à la condition que la durée de ce préavis (3 mois) ne vous pose pas un problème majeur, autant vous y soumettre.

Et si vous appliquez la durée de préavis de 1 mois, tenez compte du délai d'envoi de la lettre de congé car celui du préavis court à compter du jour de sa réception et commencez votre courrier par, exemple,

« Me conformant aux dispositions du premier alinéa du ..(citez le texte Loi complet), par la présente recommandée avec AR, …. ».

[Amalcq]

Merci pour votre réponse.

Donc si je demande un préavis d'un mois, ils sont dans l'obligation de me l'accepter ?

[justedroit]

S'agissant d'un logement meublé, je vous ai cité par écrit la Loi en la matière, quoi de mieux ? comme par ailleurs vous dites "avoir regardé sur internet les textes Loi".

Et si un contractant est tenu d'abord, aux clauses contenues dans un quelconque contrat qu'il a contracté, celles-ci ne doivent pas être contraires à la Loi, ce qui apparemment l''est et qui constitue une clause abusive au contrat réputée non écrite.

Mais pourquoi tout simplement ne pas vous expliquer avec votre bailleur sur ce sujet et son délai illégal, lui disant vous être renseigné sur celui-ci ?

Enfin, vous pouvez consulter une association de défense des consommateurs au besoin d'être complètement rassurée.

[EricGardonnay]

Bonjour Amalcq,

Avez-vous régler le problème avec le propriétaire ?

Charles