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Bail annulé par le propriétaire après signature

Selma14
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Bail annulé par le propriétaire après signature

Messagepar Selma14 » 13 janv. 2016, 21:03

Bonsoir, je suis dans une situation compliquée et j'aimerai beaucoup qu'on m'aide . Nous avons signé un bail de location de 3 ans avec une agence de gestion mandatée par un proprietaire . Une semaine après la signature la gestionnaire m'appelle pour me dire que le proprietaire ne voulait plus nous louer , je précise que nous n'avons jamais rencontré ce monsieur et que nos contacts avec l'agence Immo et la gestion de sont très bien passés. Nous nous sommes rendus au lieu du rdv pour la remise des clés et l'état des lieux mais personne , on s'en doutait puisque lorsque je suis parti à l'agence la responsable m'a expliqué que le proprietaire avait fait un scandale pour récupérer ses clés . A la fin du mois je me retrouve sans logement , l' agence s'est proposée pour me trouver un logement mais je voulais savoir ce que risque le proprietaire et dois je le poursuivre. De plus , on m'a confirmé qu'il aurait tenu des propos racistes à notre égard . Merci pour vos conseils

mallo
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Re: Bail annulé par le propriétaire après signature

Messagepar mallo » 13 janv. 2016, 23:46

Un bail est un contrat qui oblige les parties. Il n'y a pas de droit de rétractation pour ce type de contrat.
Adressez à l'agence une LRAR de mise en demeure pour la remise des clé puisque le contrat est signé et qu'il n'y a pas de droit de rétractation pour ce type de contrat.
La seule solution pour le propriétaire est de vous donner congé selon les termes de l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108). les conditions de congé par le propriétaire sont particulièrement restrictives, sauf cas particuliers bien encadrés par la loi (6 mois de préavis), il ne peut résilier le bail avant son échéance de 3 ans.
En parallèle, je vous conseille très vivement de contacter l'ADIL de votre département qui saura vous guider dans vos démarches (http://www.anil.org/votre-adil/)
Vous pouvez très bien l'attaquer en justice avec dommages et intérêts si vous ne pouvez pas entrer dans les lieux à la date fixée sur le bail.


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Selma14
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Re: Bail annulé par le propriétaire après signature

Messagepar Selma14 » 14 janv. 2016, 08:13

Bonjour merci pour votre réponse . Effectivement , je ne suis pas entrée dans les lieux j'ai déjà fait une lrar à l'agence et au proprietaire à ce jour pas de réponse de sa part. L' agence nous cherche un autre logement mais c'est la commerciale qui s' en charge et comme elle me dit c'est au bon vouloir de ses confrères qui n'ont pas l'air préoccupé par la situation. En attendant j'ai rendez vous avec un conseiller de ma protection juridique en février , je verrai avec lui ce qu'il faut faire. Bien à vous

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