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Aucun état des lieux de sortie ni facture pour retenue DG

Luxie
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Enregistré le : 27 oct. 2022, 14:52

Aucun état des lieux de sortie ni facture pour retenue DG

Messagepar Luxie » 27 oct. 2022, 15:19

Bonjour à tous !

J'ai déménagé d'une colocation meublée en aout dernier que je partageais avec deux hommes. J'ai entretenu presque seule la plupart des parties communes (salle de bain y compris) et j'avais acheté des équipements de ménage ou autre que je comptais laisser mais j'ai fini par reprendre (balais, bassine, serpillère, balance...). J'ai toujours eu des doutes sur l'honnêteté du propriétaire et je retrouve chez lui pas mal de similitudes avec des propriétaires peu scrupuleux. Peut-être est-il négligent ou ignorant de la loi ?

Il se trouve que le jour de l'état des lieux de sortie, il en profite pour faire en parallèle l'état des lieux d'entrée du nouveau colocataire, qui est avec sa mère (une technique que j'ai vu souvent employée par des mauvais propriétaires pour gagner du temps, et qui finalement distraie de ce qui est noté sur l'état des lieux). En réalité, il a son exemplaire de l'état des lieux d'entrée me concernant, qu'il n'a jamais signé à l'époque, et il rajoute quelques mentions sans que je le voie vraiment faire (il l'a peut être fait bien après). Son état des lieux est une simple liste des équipements du meublé, sans aucune mention de leur état. A l'oral il mentionne quelques réparations, notamment le joint de la douche, qui était dans cet état à mon arrivée, et des ampoules, que je n'ai jamais réussi à trouver en magasin, mais rien qui me laisse penser qu'il prélèvera une partie de la caution. Il m'a dit qu'il m'enverrai l'état des lieux de sortie sous peu.

Il m'a rendu le dépôt de garantie juste à temps (1mois) et a prélevé dessus une somme dérisoire mais ne m'a envoyé ni état de lieux de sortie, ni factures pour justifier cette retenue. Or ma banque me demande un état des lieux de sortie pour résilier mon assurance habitation. Je l'ai menacé aujourd'hui, après plusieurs mails lui détaillant les articles de loi le concernant, de faire appel à une commission de conciliation, en lien avec le tribunal, voire de faire appel à ma sœur qui est avocate. J'ai aussi été informé par un employé de service public france que la non présentation de l'état des lieux de sortie empêchait les prélèvements sur le dépot de garantie (l'état des lieux d'entrée faisant foi). J'ai donc obtenu une copie numérique de l'état des lieux de sortie/entrée on ne sait plus trop. Il l'a daté du 31 aout, sauf que je me souviens très bien avoir fait cet état des lieux le 30 aout (le 31 étant l'anniversaire de ma sœur, pas de chance). Je ne sais pas si ce document avec des dates différentes est recevable, et sera accepté par ma banque.

Mes anciens colocataires partagent mes demandes et l'un d'entre aux à contacté une avocate (sans doute une amie). Qu'est-il possible de faire dans cette situation ?

Merci d'avance !

justedroit
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Messages : 6868
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Aucun état des lieux de sortie ni facture pour retenue DG

Messagepar justedroit » 28 oct. 2022, 11:26

Bonjour Luxie,
Ce n'est pas une question de mauvaise volonté tout au moins de ma part, de ne pas répondre à la question nous demandant ce qu'il est possible de faire dans cette situation ; c'est que simplement je ne vois pas trop la raison de votre appel dans ce forum, alors que vous dites d'une part, avoir rappelé à votre ancien logeur les articles Loi en la matière du litige, ce qui suppose une certaine connaissance du Droit, d'autre part, que votre sœur est avocate, qu'enfin une des colocataires a consulté un avocat probablement son amie.

Quoi de mieux à la défense de vos intérêts ?


Que faire en cas de litige ?

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