attention" piège" a construire sur leterrain du conjoint

[flashlook2000]

ATTENTION au " piège"" pendant le mariage (ou tout va bien ) il y a un piège caché qui consiste à construire le domicile conjugal sur un terrain (de votre conjoint obtenu par héritage donation ou achat avant mariage)
- marié sous le régime de la communauté (réduite aux acquêts)
si un divorce survient , pour la partie qui n est pas propriétaire "en titre" du terrain , elle sera mise a la rue et elle perdra tout !
la loi est ainsi , et nul n est censé ignorer la loi mais dans la réalité bien peu en connaissent les subtilités ! un exemple vécu après avoir construit une villa sur le terrain (de donation de mon conjoint) j ai été "spolié " mis a la rue par décision de justice de ma part de communauté de la résidence conjugale , selon la loi tout bien immobilier appartenant au propriétaire du terrain ,,
bien que la loi dispose que le propriétaire devra dédommager l autre partie a hauteur de ""50 % de la valeur"" du bien l immobilier en question ,,
sauf que la valeur même estimée par expert juridique et notaire celui qui détiens tout le bien a le droit de contester toutes estimation
et le piège se referme sur celui celle qui n a rien et les " avocats se régalent"" et plusieurs dizaines d années peuvent et vont s écouler ,,, car en justice (au civil) c est comme dans la chanson de jacques BREL aux marquises """ le temps s' immobilise "" !
- exemple vécu d un divorce survenu en 1994 liquidation de communauté toujours non réalisée en 2017 !
a ceux qui se trouvent dans cette situation je souhaite bon courage et bonjours a toutes les robes noires avocats huissiers juges experts judiciaires greffiers ect qui tous vont grignoter sur vos biens a liquider !

[fgg]

Effectivement,une maison appartient au propriétaire du terrain sur lequel elle est construite.
Et cela ne concerne pas que les couples mariés.

[fullgames]

Messagepar fgg » 02 Mai 2017, 20:05

Effectivement,une maison appartient au propriétaire du terrain sur lequel elle est construite.
Et cela ne concerne pas que les couples mariés.

fgg votre réponse si vous me permettez est une " lapalissade " évidente le cas cité ci dessus démontre le problème et ""le piège "" caché pour la partie du cple qui nest pas le propriétaire "en titre" du terrain
l autre est jeté a la rue du domicile "conjugal " dont il a participé aux emprunts et a la construction ce qui va procurer a l autre partie " le propriétaire foncier " un enrichissement sans cause sur le dos de la communauté !


ce qui est normal pour un propriétaire foncier sauf que dans le cas d un cple
qui emprunte pour construire l immobilier sur le terrain de l un des deux conjoints
l autre est dépouillé spolié de sa part suite a un divorce ce qui arrive a un cple sur deux aujourd hui ,
aussi méfiez - vous avant et le mieux et pour la tranquillité de tous retenez bien ce conseil q un notaire a donné """""" ne jamais construire sur le terrain du conjoint """"" car risque de DANGER MAXI pr la partie qui n' est pas le proprietaire foncier !

[fullgames]

après tout les " erreurs " ne sont faites et n arrivent qu "aux vivants !
les pièges ""de la vie existent il suffit de les connaitres et les de les éviter
le droit la loi en contiennent une " foultitude "" et nul n est sensé ignorer la loi le droit mais qui les connaissent à part les pro du droit ,?

[flashlook2000]

j ai eu le cas similiaire d une collègue de travail qui s était mise dans cette situation ou elle avait fait construire avec son mari la maison familiale sur le terrain donné par les parents du mari a leur fils un divorce est survenu et celle ci cest retrouvée a la rue "" nue et crue """ par un jugement de divorce la partie qui est proprietaire en titre et inscrit au cadastre fait valoir son titre de proprietaire foncier et l autre partie est ejectée manu militaris par decision de justice meme si cest la communauté qui a fait tous les emprunts ! la logique est le droit ,,,, ne sont pas comme des rails de chemins de fer , parfois les voies s écartent !!
alors toujours etre très prudent et poser les bonnes questions aux notaires avant et pas après
et ne surtout pas confondre exemple
une " donation au dernier vivant entre époux "" ne protège pas contre ce genre de cas ( comme le croyait ma collègue de travail ) !
rien a voir !

[1000k]

C'est vrai que le contrat de mariage de base (c'est à dire sans passer devant le notaire avant le mariage) est celui de la communauté de vie reduite aux acquêts.
Il faut faire attention alors avec les biens acquis avant mariage ou dans le cadre de donations/héritages.

Il faut penser alors à faire une donation entre époux. Prendre conseil auprès d'un notaire.

Le contrat sous le régime de communauté universelle pour être alors plus protecteur dans ce cas (pour le conjoint ayant peu de biens, beaucoup moins pour celui ayant beaucoup de biens).

[fgg]

Messagepar fgg » 02 Mai 2017, 20:05

Effectivement,une maison appartient au propriétaire du terrain sur lequel elle est construite.
Et cela ne concerne pas que les couples mariés.

fgg votre réponse si vous me permettez est une " lapalissade " évidente le cas cité ci dessus démontre le problème et ""le piège "" caché pour la partie du cple qui nest pas le propriétaire "en titre" du terrain

Reprenez votre Code Civil et vous trouverez la "lapalissade évidente " à l'article 552:

Article 552

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.


Le propriétaire d’un terrain est également propriétaire de la construction édifiée sur ce terrain, même si la construction du bâtiment a été financée par un ou des tiers (membres ou non de sa famille).
"Nul n'est censé ignorer la loi" disent les juges.

[fgg]

et ne surtout pas confondre exemple
une " donation au dernier vivant entre époux "" ne protège pas contre ce genre de cas ( comme le croyait ma collègue de travail ) ! rien a voir !

C'est exact.La donation au dernier vivant n'intervient qu'au moment du décès d'un des conjoints.Et ,en principe,on divorce de son vivant,pas après sa mort.

[flashlook2000]

fgg a écrit :

Article 552

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

et cest bien en cela que la loi est """" inadaptée " inique " " a la situation actuelle
une communauté ( un couple marié ) qui fait édifier un bien immobilier sur la propriété de l une des deux parties la partie qui n est pas proprietaire du terrain ne devrait pas pouvoir emprunter aux banques celles ci devraient refuser un prêt sur la tête d une personne qui n est pas le propriétaire en titre pas de nantissement possible sur le bien en question puisque cette personne n en est pas la propriétaire en titre ,
sauf que les banquiers a ce niveau la ne veulent pas voir ce point de droit ils prêtent , et menaceront de saisir la personne a qui ils ont prêté a alors que celle ci n a rien ! on fait dans l ubuesque !

[flashlook2000]

Article 552

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

1804 ,,, nous sommes en 2017 dans certains cas les lois se devraient d être dépoussiérées "" actualisées " adaptées a la vie actuelle mais non on laisse en l état une loi décrétée sous napoléon 1er , comme si rien n avait changé depuis plus de 200ans