Bonjour,
La société ATELIER PRIVE vendant des vêtements (chemises, etc.) sur son site web www.atelierprive.com, ne rembourse pas malgré le retour sous le droit de rétractation ! Est-ce une arnaque ? Je propose mon témoignage à travers le courrier que leur ait adressé afin d'expliquer la situation. Merci de partager vos expériences similaires.
Objet : DEMANDE DE REMBOUSEMENT ET DE PAIEMENT DES PENALITES DE RETARD
Madame, Monsieur,
Le 22/06/2018, j’ai commandé plusieurs articles sous le numéro de commande XXX et la référence de commande : XXX. A la réception, je découvre que plusieurs articles sont défectueux (boutonnière, qualité tissu).
L’article L217-4 du code la consommation précise que « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité » et l’article L217-10 « l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ». L’article L121-20-12 prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation.
Conformément au droit de rétraction, les articles vous ont été retournés, sous délais légaux, et vous sont parvenus il y a plus de 40 jours. Numéro de colis : XXX
Nous sommes donc à plus de 40 jours du retour dans vos ateliers et je n’ai toujours pas été remboursé. Or l’article l. 121-21-4. du code de la consommation précise : -lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter … au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
EN CONSEQUENCE JE VOUS DEMANDE DE ME REMBOURSER IMMEDIATEMENT LES 471,10 EUROS, ET DE VOUS ACQUITTER EGALEMENT DE LA PENALITE DE RETARD DE 20%, SOIT 94,22 EUROS, ET DONC DE ME VERSER AU TOTAL LA SOMME DE 565,32 EUROS.
À DEFAUT DE VERSEMENT IMMEDIAT DE 565,32 EUROS, JE SIGNALERAI LE LITIGE SUR PAYPAL ET JE SAISIRAI LA JURIDICTION COMPETENTE POUR OBTENIR LA RESOLUTION DU CONTRAT SUR LES FONDEMENTS DES ARTICLES L217-4, L121-20 ET SUIVANTS ET OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'ENSEMBLE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LA VENTE. JE ME RESERVE LE DROIT D’INSTRUIRE CE PROBLEME AU SEIN DE DIFFERENTES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS, AVEC LESQUELLES NOUS PUBLIERONS SUR DES FORUMS EN LIGNE ET SIGNALERONS VOTRE CAS A LA DGCCRF, AFIN D'ABOUTIR A UNE CLASS-ACTION ET UNE JURISPRUDENCE A VOTRE ENCONTRE.
Cordialement,