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assurance refus de prise en chage avocat d un succesion

rougir
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Inscription : 04 Sep 2017, 22:37

assurance refus de prise en chage avocat d un succesion

Messagepar rougir » 04 Sep 2017, 22:48

bjr , mon pere est decedes en janvier 2017 quelques mois apres j ai pris une assurance juridique ,
et trois mois apres n ayant pas etait contacté par le notaire j ai apris que il n y avais pas de successions , que mon pere n avait plus rien a son deces . par le bien d un notaire j ai apris que des sci sur mes frere avait les biens de mon pere. j ai avertie mon assurance juridique pour savoir si c etait legal et demander si on pouvais desherité les enfants du defun . je n ai pas eu de reponse mais par contre on m a dit que mon assurance juridique ne prendrais rien en compte car le deces etait anterieur a l ouverture du contrat donc le litige etait le deces et non la procedure . est ce legal ?

fgg
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Inscription : 19 Fév 2017, 14:35

Re: assurance refus de prise en chage avocat d un succesion

Messagepar fgg » 05 Sep 2017, 12:15

C'est légal,le fait générateur (décès de votre père) est antérieur à votre adhésion et non postérieur.


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