Défaut assurance décennale : où porter plainte ?

[Le diurnambule]

Bonjour

L’entrepreneur qui a rénové ma maison ne dispose pas d’assurance décennale pour certains postes (toiture terrasse, plomberie, électricité), ceci m’ayant été confirmé par écrit par son assureur (la Maaf Pro).

Je dispose d’une protection juridique à la Maif et celle-ci me dit qu’en l’absence d’un arrangement amiable avec l’entrepreneur, je dois déposer plainte contre lui en écrivant au Procureur de la République ou directement à la gendarmerie... or si le défaut d’assurance décennale peut être sanctionné au pénal, il semblerait qu’il faille tout d’abord déposer une action au civil (et les gendarmes risquent de ne pas recevoir ma plainte, à en croire les réponses glanées ça et là).

En conséquence, je me demande qui je dois saisir : TGI ou Procureur ?

Merci pour votre expertise !

[Gilou26]

Selon moi, le mieux est le tribunal. Le procureur enregiste ta plainte, examine le dossier puis statut dessus. Cela peut etre une procédure longue et inutile surtout s'il estime qu'il faut un proces au bout . J'ai eu affaire a un artisan peu soigneux il ya quelques années.. j'ai voulu porter plaine via la MAIF (comme toi) (pur hasard) au triubnal. Malheureusement, le prejudice subit etait moindre pour qu'il passe au penal et contrairement a toi, il avait une garantie decennale. Lorsque j'en ai eu marre de l'artisan, j'avais appele le responsable ainsi que la gendarmerie pour qu'il degage du chantier. Les gendarmes ont dit que c'etait pas de leur ressort. Malgres tout. ils ont un peu cooperer et demander gentiment a l'artisan de partir. Dans ce cas precis, il faut donc se référer directement a ton assurance et puis saisir éventuellement un tribunal si pas d'accord amiable. Voila pour le volet police. Ils sont la pour tout ce qui est vol, agressions, etc. pas pour des contentieux. Pour le volet civil, tout comme moi, ton prejudice financier ( cout des travaux) doit etre inférieur a 4000€. En effet, sous cette somme, le conseiller juridique de la MAIF m'avait explique que c'etait uniquement civil donc procedure TRES!!! longue ( 3 a 4 ans). Etant donne que mes travaux etaitpour une salle de bains s et ayant besoin de me laver, j'ai du passer un accord a l'amiable malgrés moi avec le responsable. (Je me voyais pas sans prendre de douche pendant trois ans). En effet, il me semble que mon conseiller m'avait dit qu' en cas de plainte, les travaux etaient stoppes nets et ne pouvait être repris d'aucune façon sauf eventuel mise en peril avant que le tribunal n'etait statue sur le dossier. il se peut que je me trompe sur ce point. Mes travaux date d'il ya 5 ans, j'ai plus tout de tête.

[Le diurnambule]

Merci pour ta réponse. C’est bien ce qui me semblait pour le dépôt de plainte et le procureur...
Mon préjudice est d’un peu plus de 4000, autour de 5500/6000. Du coup je crois que ça change le type de tribunal (TGI ?)... Pfff quel flou tout de même ! Et ces assureurs qui ne servent à rien voire renseignent mal...

[Laxman]

Bonjour,

Vous indiquez que l'entrepreneur a une assurance professionnelle de type responsabilité civile professionnelle MAAF Pro ?
Il faudrait voir ce que couvre cette police d'assurance pour éventuellement la mettre en cause via la PJ MAIF.
Attention la PJ MAIF n'est pas toujours bonne conseillère.