Assurance liée à une adhésion

[corstourer]

Bonjour,

Je suis adhérent à un club sportif lui même affilié à une Fédération Nationale qui délivre des licences.
Depuis cette année, la licence est imposée avec une assurance incluse alors que l'activité ne présente pas de risque particulier.
Le montant de la licence a été fortement majoré mais la part consacrée à l'assurance n'est pas mentionnée.
Aucune information n'est disponible sur les Conditions Générales d'assurance.

Cette assurance obligatoire est-elle légale ? Elle a été votée en A.G. de la Fédération concernée.
Est-il possible de m'indiquer dans cette affaire ce qui est légal et ce qui ne l'est pas ? Merci d'avance.

[justedroit]

Bonjour corstourer,
Je suppose que vous faites allusion à l'article L321-6 suivant du Code du sport :

"Lorsque la fédération agréée à laquelle est affiliée l'association sportive propose aux membres de celle-ci, qui sollicitent la délivrance d'une licence, d'adhérer simultanément au contrat collectif d'assurance de personnes qu'elle a souscrit, elle est tenue :

1° De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l'adhésion, précise qu'elle n'est pas obligatoire et indique que l'adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires ;
2° De joindre à ce document une notice établie par l'assureur conformément au deuxième alinéa de l'article L. 141-4 du code des assurances".

Voilà !

[corstourer]

Merci Justedroit.

Je ne savais pas où chercher.

[justedroit]

Vous n'avez rien à chercher corstourer ; c'est la réponse à votre question. J'explique :

La fédération auprès de qui est affiliée votre club doit vous proposer d'adhérer à un contrat d'assurance collectif qu'elle a, elle-même souscrit, vous indiquer son prix, et vous faire savoir d'une part, que cette adhésion n'est pas obligatoire et d'autre part, que vous avez la faculté de souscrire à des garanties individuelles complémentaires.

Ainsi, en votre qualité d'adhérent à ce club, vous n'avez aucune obligation de souscrire à un quelconque contrat d'assurance, si telle est votre volonté.

Toutefois, so, règlement intérieur, peut imposer la souscription d'un contrat d'assurance à son pratiquant (l'adhérent) si celui-ci n'est pas en mesure de prouver qu'il détient des garanties similaires dans un tout autre contrat d'assurance.

[justedroit]

Pardon ! j'ai lu bien trop rapidement votre réponse ; les détails serviront pour d'autres lecteurs.

[corstourer]

Merci pour ces précisions Justedroit
Notre fédération ne nous propose pas d'adhérer à une assurance, elle nous l'impose et l'a incluse dans la cotisation de licence fortement majorée mais sans mentionner le montant de l'assurance.
Je suis obligé de me plier à la décision de l'Assemblée Générale de cette fédération qui a voté pour mettre en place cette assurance.
Ce qui me contrarie c'est que notre fédération nous l'impose même si nous sommes déjà couverts tant sur le plan individuel qu'associatif.
Grace à vos informations je sais maintenant qu'elle ne se conforme pas à l'article L141-4 du Code des Assurance qui l'oblige à remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.

[justedroit]

A toutes fins utiles, prenez connaissance de l'article L121-4 du Code des assurances :

"Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables.

Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.

Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul".