ASSURANCE EMPRUNTEUR / BENEFICES TECHNIQUES

[denimit]

Il me semble opportun que les lecteurs du magazine mensuel puisse utiliser la rubrique "Appels à témoignage" d'UFC Que Choisir et au sujet de la scandaleuse affaire des bénéfices techniques et financiers Assurances Emprunteurs non encore restitués aux clients des banques...
Cela pourrait permettre éventuellement de mesurer le volume des actions déjà engagées pour ce dossier, de connaître le type des réponses déjà fournies, de savoir si au moins une demande à l'amiable a déjà aboutie !! et enfin de situer quelle banque ou assurance aurait été obligée de donner satisfaction... la jurisprudence pourrait peut-être ensuite jouer...
Dans l'espoir que cette idée puisse être retenue

[Modérateur QC]

Bonjour denimit,

Très bonne suggestion de votre part, je vais la transmettre immédiatement à notre équipe rédaction.

En attendant, vous pouvez retrouver tous les appels à témoignages de QueChoisir.Org sur "Appels à témoignages"

Cordialement,

[denimit]

Bonjour,

Je puis vous apporter déjà un témoignage car après un premier contact avec mon conseiller clientèle de la banque la première réponse a été :
. ce ne sont que les contrats d'assurance vie qui sont concernés !.
Ensuite par courriel le département régional clients m'invite à m'adresser à la CNP Assurances de Paris !, car c'est à eux que les primes sont reversées.
Enfin il m'a été impossible de joindre par téléphone la CNP et j'ai donc adressé un message leur demandant leur position sur ce dossier ??, dans l'attente d'une éventuelle réponse...
Cela ne m'indique pas où se trouve aujourd'hui les bénéfices de ces contrats ! et si un jour les clients des banques verront une restitution quelconque !!.
Je confirme que le grand silence actuel sur cette affaire est préjudiciable à une sortie positive et avant Juillet 2014.
La question n'est peut-être pas simple "Les clients des banques ont-ils droit ou non aux reversements de ces bénéfices, suite à la décision du Conseil d'Etat ??" et la réponse qui ne vient pas est peut-être plus compliquée encore !!.
L'on peut se demander si, avant la fin de la prescription, quelque chose va bouger... ??

[denimit]

Voici des extraits de la réponse officielle du Groupe CNP Assurances :
"Le Conseil d'Etat, par l'arrêt du 23.7.12, n'a fait que confirmer la modification intervenue le 23.04.2007... Néanmoins, cette modification n'implique pas que chacun des assurés doive recevoir une partie de ces bénéfices, leur répartition et leur distribution restant soumises à l'existence d'une clause contractuelle. Ce principe a d'ailleurs été rappelé dans une autre décision du Conseil d'Etat, en date du 05.05.2010 et cette analyse a été confirmée par la réponse ministérielle du 25.10.2012... La décision du Conseil d'Etat du 23 juillet 2012 ne vous permet donc pas de justifier d'une demande de remboursement au titre de votre contrat d'assurance en couverture de prêt".
Cette réponse du Ministère de l'Economie publiée dans le JO Sénat en page 2402 faisait suite à la question du Sénateur Bockel n°01691.
Les nombreux clients concernés n'ont certainement pas grand chose à attendre...

[bliranus]

Bonjour, j'ai reçu exactement la même réponse de la cnp Devant leur refus de payer,je compte saisir le juge de proximité. J'ai en effet payé environ 6000€ d'adi en 14 ans.
Ils ont joint un extrait de la loi,qui n'est pas clair du tout,et qui pourrait dooner lieu à un arrangement à l'amiable. En effet,d'aprés l'article A 331-3 et suivants du code des assurances,l'entreprise d'assurance est tenue de faire participer les assurés aux bénéfices selon un montant minimal précisé dans la loi,mais la répartition relève de la liberté contractuelle. En clair,ça veut dire que ils sont obligés de payer,selon un minimum prévu,et selon une répartition libre. S'ils ne l'ont pas prévu,c'est leur problème!
Je pense qu'il faut que l'ensemble des consommateurs attaquent,et vite(avant juillet 2014)!

[nath_lapert_tr]

Bonjour denimit,

Très bonne suggestion de votre part, je vais la transmettre immédiatement à notre équipe rédaction.

En attendant, vous pouvez retrouver tous les appels à témoignages de QueChoisir.Org sur "Appels à témoignages"

Cordialement,

Bonjour,

"Très bonne suggestion" mais l'appel à témoignages n'a pas été créé... Dommage... La date de prescription approche (juillet 2014). Le site Action Civile est débordé : on ne peut pas se connecter ou l'inscription n'aboutit pas. Et il n'y a pas de mobilisation sur Que choisir... Pourtant, Que choisir a entrepris ce combat contre les assurances emprunteurs/banques depuis au moins 2007. Je ne comprends pas.

Cordialement
.

[ADI]

Bonjour,

J'ai interrogé ma banque; voici sa réponse :

Malgré ce qui peut être dit ou écrit par certains organismes de presse ou de consommateurs, il n’existe rien de nouveau en la matière, le dernier mouvement en date étant l’arrêt du Conseil d’État du 23 juillet 2012 qui avait déclaré entaché d’illégalité l’article A 331-3 du Code des Assurances.

Pour mémoire, en mai 2007, l'UFC-Que Choisir avait assigné en justice la CNP et un établissement financier à propos de la participation aux bénéfices versée aux réseaux bancaires au titre des bénéfices techniques et financiers afférents aux contrats emprunteurs ; l’association les jugeait contraire à l’article L331-3 du code des assurances. Dans le cadre de cette procédure, le Conseil d’État avait été saisi.

La décision intervenue le 23 juillet 2012 dans ce contexte a constaté l'illégalité de l’article A 331-3 du Code des assurances, mais n’a pas remis en cause les principes actuels de participation des assurés aux bénéfices des assureurs, qui s’apprécie globalement (en intégrant par exemple les contrats d’assurance vie et de capitalisation) pour chaque compagnie d’assurances. L’article A 331-3 ne concerne que l’assiette et non pas les modalités de distribution définies par l’assureur.

La décision du Conseil d’État du 23 juillet 2012 ne permet pas de justifier une quelconque demande de remboursement aux assureurs au titre des contrats emprunteur.

Cette décision n’a fait que confirmer qu’il était nécessaire de modifier l’article A 331–3 du code des assurances ce que l’État a déjà fait en avril 2007 : l’article A 331–3, dans sa nouvelle version, prévoit que les contrats collectifs en cas de décès (qui constituent une partie des garanties présentes au sein des contrats emprunteurs) alimentent la masse globale de la participation au bénéfice que les assureurs doivent distribuer aux assurés.

En revanche, ni ces textes, ni le Conseil d’État ne traitent la question de la répartition de cette participation aux bénéfices.

Cette répartition découle, en effet, des clauses du contrat d’assurance.

Traditionnellement cette clause prévoyant la distribution de la participation aux bénéfices existe dans les contrats d’assurance vie de « type épargne » afin de rémunérer le placement des assurés, mais pas dans les contrats de risque pur tels que les contrats emprunteurs."

Alors qui a raison ?

Par ailleurs j'avais lu (02/2013/ que deux procès étaient en cous auprès du TGI Paris; avez vous les décisions de ce tribunal

[thierry1962]

Bonjour ADI,
je suis exactement dans la même situation pour un crédit immobilier au crédit Agricole qui m'a dit de me rapprocher de la CNP.
J'ai donc fait un courrier à cet organisme qui m'a répondu au bout de trois semaines le copier coller de votre réponse.
Apparemment ils jouent la montre jusqu'à Juillet 2014.
J'espère que toutes nos actions vont finir par aboutir et que UFC QUE CHOISIR va sortir la grosse mécanique pour que nous puissions obtenir gain de cause sur ce dossier.

[josie2149]

Ou trouver la calculette pour connaitre la somme que j'aurai du percevoir de la Cie d'assurance après avoir effectué un emprunt immobilier en 2010.
Merci de votre réponse.

[nath_lapert_tr]

Il semblerait qu'elle ne soit plus sur le site Ufc Que choisir. En revanche, si tu t'inscris sur actioncivile.com, avec les informations que tu rentres concernant ton emprunt, on t'indique les intérêts en jeu.