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Assignation tribunal judiciaire

precoumin
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Assignation tribunal judiciaire

Messagepar precoumin » 15 mai 2020, 17:19

Bonjour,
L'avocat du légataire particulier de ma tante m'assigne au tribunal pour non délivrance de legs.
Cependant, j'ai renoncé à la succession de cette tante et le notaire en a été informé.
J'ai prévenu l'avocat du légataire et je lui ai adressé la copie de mon récépissé de renonciation.
Cet avocat de répond pas et je ne sais pas si cette assignation est maintenue.
Sur l'assignation il est précisé "à comparaitre dans un délai de 15 jours", mais il n'est pas indiqué le jour et l'heure. Comment serai-je informé ?
Avant de prendre un avocat, je voudrais être sûr que cette assignation est maintenu, pour m'éviter des frais inutiles.
Si vous pouvez m'aider, merci beaucoup

justedroit
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Re: Assignation tribunal judiciaire

Messagepar justedroit » 16 mai 2020, 06:56

Bonjour precoumin,
Vous serez informé de la date de votre comparution par le tribunal judiciaire.

Vous pouvez être renseigné sur ce sujet en contactant le greffe du dit-tribunal.


Que faire en cas de litige ?

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precoumin
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Re: Assignation tribunal judiciaire

Messagepar precoumin » 16 mai 2020, 08:08

Bonjour et merci justedroit,
Si l'assignation est maintenue, je ne le saurai qu'à la réception de la date et heure de l'audience par le tribunal judiciaire.
Puis-je différer le recours à un avocat que lorsque je serai informé de la date de ma comparution éventuelle ?
Cordialement

justedroit
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Re: Assignation tribunal judiciaire

Messagepar justedroit » 16 mai 2020, 09:12

Oui aussitôt la connaissance de votre date d'audience ; au besoin, votre avocat aura la possibilité de reporter cette date.

Et si ce temps vous manque, vous avez aussi cette possibilité formant cette requête par LRAR à l'endroit du greffe expliquant n'avoir pas eu le temps nécessaire de préparer votre défense.

precoumin
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Re: Assignation tribunal judiciaire

Messagepar precoumin » 16 mai 2020, 09:23

Merci infiniment justedroit
Bonne journée

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