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Artisan qui ne vient pas faire les travaux

justedroit
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Re: Artisan qui ne vient pas faire les travaux

Messagepar justedroit » 18 juin 2021, 12:27

Bonjour remif9428,
Votre lettre est bien tournée mais selon moi, elle manque de cohérence.

C'est pourquoi, je vous suggère une autre lecture en sachant qu'un juge ne demandera jamais à une entreprise d'exécuter comme en l'espèce des travaux qu'il n'a pas encore exécuté en regard de ses obligations contractuelles au contrat (bon de commande, dévis) mais tirera ses conséquences de son défaut.

Lesquelles conséquences sont généralement stipulées dans les CGV du contrat ou devis qui tiennent lieu de Loi sauf si elles sont contraires en elles.

Ainsi par exemple, un commerçant qui ne livre pas un bien à son client devra lui restituer le double de la somme s'il s'agit d'un versement sous forme d'arrhes, et des dommages-et-intérêts s'il s'agit d'acompte.

Enfin, ne jamais préciser à l'avance comment vous procéderez pour défendre vos intérêts.

"Monsieur,

Le 6 septembre 2020, je vous ai retourné signé un devis relatif à la réalisation d'une nouvelle clôture, portant le no xxx, daté du xxx, d'un montant de 6969,48TTC.

Ce devis était accompagné d'un acompte s'élevant à la somme de xxxx €, sous forme de chèque bancaire (ou postal) no xxx de la banque xxxx.

Comme ce devis ne comportait ni la date d'exécution ni pour le moins celle de la fin des travaux ce, contraire à la Loi en la matière, nous avons quand même convenu verbalement que ces travaux débuteraient mi-avril 2021.

Or, à ce jour soit + de deux mois écoulés, vous n’avez même pas entamé le moindre travail ce, malgré plusieurs de mes relances par SMS et par téléphone.

Force donc est de constater que vous avez rompu notre accord et de facto, conformément aux dispositions de l'article L216-1 du Code de la consommation ci-dessous exposé, qui entend que sans indication ou d'accord de la date des travaux, le professionnel exécute la prestation au + tard dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat soit, à la date du 06/10/2020

« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien » ;

par la présente recommandée je vous mets en demeure d'exécuter les dits travaux sous un délai de 15 jours à compter du jour de sa réception.

Sans manifestation positive de votre part, je serai contraint et forcé de me réserver de tout droit à la défense de mes intérêts, en vous réclamant par défaut d'exécution des travaux, outre la restitution du montant de l'acompte, les intérêts de retard pour sa rétention depuis le 06/10/2020, ainsi que des dommages-et-intérêts à titre du préjudice subi.

Espérant ne pas en arriver là, je compte sur votre diligence et,
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes cordiales salutations".

Evidemment, ne s'agissant que d'une suggestion de ma part, il vous revient de ne pas y tenir compte, ou de prendre tout ou partie de celle-ci.

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Re: Artisan qui ne vient pas faire les travaux

Messagepar remif9428 » 18 juin 2021, 20:50

Bonsoir,

Tout d'abord merci pour le temps que vous avez consacré à la réécriture de ma lettre. Je sais que ça a du vous prendre du temps car ça m'en avait déjà prit beaucoup et votre lettre est bien mieux tournée que la mienne.
C'est pourquoi, je vous suggère une autre lecture en sachant qu'un juge ne demandera jamais à une entreprise d'exécuter comme en l'espèce des travaux qu'il n'a pas encore exécuté en regard de ses obligations contractuelles au contrat (bon de commande, dévis) mais tirera ses conséquences de son défaut.
D'accord. Cela veut dire que j'ai plus de chance à l'issue d'une potentielle conciliation de repartir avec des dommages et intérêts qu'avec une obligation pour l'artisan d'effectuer les travaux. Pour être honnête, ça ne m'arrangerait pas compte tenu des délais des artisans dans le coin, du fait que le portail est déjà fabriqué et donc déprécie déjà à l'heure actuelle et de la difficulté que j'avais eu à trouver un artisan qui me semblait être le bon. Si ça a lieu, j'en reprends facilement pour 10 à 12 mois à compter d'aujourd'hui :( J'aurai, certes, un peu plus d'argent mais toujours pas de muret et un portail en stock qui continuera à déprécier...

A tout hasard, avez-vous une fourchette du montant des dommages et intérêts dans ce genre de situation ? Ou une méthode de calcul généralement appliquée ?

A ce titre, ma seule remarque concerne le dernier paragraphe à propos justement des dommages et intérêts. N'y-a-t-il pas moyen "d'orienter" davantage sur l'obligation de réaliser les travaux plus que sur les dommages et intérêts ?

Dernière question (pour ce soir ;) ) : comme je l'avais expliqué, j'avais pu recontacter le maçon fin avril et il m'avait dit qu'il viendrait avant fin juin. En ayant accepté à contrecœur (pour les raisons déjà évoquées et parce que j'y croyais encore un peu), cela ne risque-t-il pas de jouer en ma défaveur ? Ne pourrait-on pas m'opposer le fait que j'ai accepté ce délai supplémentaire ?

Merci encore et bonne soirée !


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Re: Artisan qui ne vient pas faire les travaux

Messagepar remif9428 » 19 juin 2021, 04:51

Bonjour,

J'ai réfléchi cette nuit concernant les dommages et intérêts (n'ayant pas très bien dormi à cause de cela :| ). Une solution serait de faire un devis avec un autre artisan; je pense notamment à une entreprise que j'avais écartée à l'époque car leur tarif était plus élevé. Et demander la différence de prix comme dommages et intérêts afin de pouvoir faire appel à cette seconde entreprise. Ensuite, je ne sais pas si à cela peut s'ajouter une vétusté sur le portail qui va devoir attendre, ainsi qu'un préjudice de "confort" au sens où, au lieu d'avoir un portail électrique, je me retrouve avec un vieux portail en fer rouillé que je dois bloquer avec une tuile (ça peut paraître insignifiant comme cela mais c'est pesant au quotidien).

Ca ne reste pas ma solution préférée mais ce sont peut-être des pistes à creuser en fonction de la tournure que prennent les évènements...

Une chose est sûre, s'il y avait des dommages et intérêts pour avoir été pris pour un c** , je serai millionnaire :mrgreen: Quand je pense que j'avais taillé ma haie il y a 2 mois pour faciliter l'accès autour du muret, j'avais même mis la pancarte de l'entreprise pour les travaux, que je n'ai eu d'autre choix que de retirer. Rentrer le soir, voir à quoi ressemble son entrée et rêver à ce à quoi elle aurait du ressembler, un jour... Tous ces petits éléments peuvent paraître insignifiants et ne seront évidemment pas pris en compte, mais ça finit par me peser dessus à force :(

Bref, je disgresse... Je vous souhaite une bonne journée !

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Re: Artisan qui ne vient pas faire les travaux

Messagepar justedroit » 19 juin 2021, 05:39

Bonjour remif9428,
Je n'avais pas pris connaissance de votre dernier post, comme quoi vous progressez dans votre raisonnement, et voilà la réponse que je vous soumettais à votre avant dernier post
D'accord. Cela veut dire que j'ai plus de chance à l'issue d'une potentielle conciliation de repartir avec des dommages et intérêts qu'avec une obligation pour l'artisan d'effectuer les travaux. Pour être honnête, ça ne m'arrangerait pas compte tenu des délais des artisans dans le coin, du fait que le portail est déjà fabriqué et donc déprécie déjà à l'heure actuelle et de la difficulté que j'avais eu à trouver un artisan qui me semblait être le bon. Si ça a lieu, j'en reprends facilement pour 10 à 12 mois à compter d'aujourd'hui J'aurai, certes, un peu plus d'argent mais toujours pas de muret et un portail en stock qui continuera à déprécier...
La demande est l'exécution des travaux. Les conséquences de son inexécution des dommages-et-intérêts ; ce sont eux qui peuvent contraindre le professionnel à s'exécuter.
A tout hasard, avez-vous une fourchette du montant des dommages et intérêts dans ce genre de situation ? Ou une méthode de calcul généralement appliquée ?
Il n'existe pas de méthode de calcul. Les dommages-et-intérêts sont constitués par un préjudice moral et financier. Moral, votre attente, vos rappels. Financier en regard d'un tout autre devis par sa différence de prix, la dépréciation du portail, la prise du risque que cela vous a fait courir de ne pas avoir de portail, le manque d'embellissement de votre entrée …
A ce titre, ma seule remarque concerne le dernier paragraphe à propos justement des dommages et intérêts. N'y-a-t-il pas moyen "d'orienter" davantage sur l'obligation de réaliser les travaux plus que sur les dommages et intérêts ?
Vous le mettez en demeure d'exécuter le travail ; c'est l'objet principal de votre demande. Et vous dites que c'est contraint et forcé que par défaut, cet objet principal sera déplacé par des dommages-et-intérêts.
Dernière question (pour ce soir ) : comme je l'avais expliqué, j'avais pu recontacter le maçon fin avril et il m'avait dit qu'il viendrait avant fin juin. En ayant accepté à contrecœur (pour les raisons déjà évoquées et parce que j'y croyais encore un peu), cela ne risque-t-il pas de jouer en ma défaveur ? Ne pourrait-on pas m'opposer le fait que j'ai accepté ce délai supplémentaire ?
Il faut attendre fin Juin.

Et pour répondre à votre dernier post.
Une solution serait de faire un devis avec un autre artisan
Ben voilà ce devis nécessaire pour que sa différence fasse partie des dommages-et-intérêts avec la suite que vous évoquez dans ce paragraphe.
Rentrer le soir, voir à quoi ressemble son entrée et rêver à ce à quoi elle aurait du ressembler, un jour... Tous ces petits éléments peuvent paraître insignifiants et ne seront évidemment pas pris en compte
Ben si, c'est le préjudice moral.

Bonne journée à vous aussi.

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Re: Artisan qui ne vient pas faire les travaux

Messagepar remif9428 » 19 juin 2021, 11:35

C'est noté, merci pour votre réponse. Je vais donc attendre une dizaine de jours pour envoyer le courrier, je ne suis plus à cela près. Je sais bien qu'il ne se passera rien pendant ce temps mais au moins je serai irréprochable et cohérent avec le "délai" qui m'avait été annoncé.

Je vous tiens au courant quand il y a du nouveau.

Bonne journée !

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Re: Artisan qui ne vient pas faire les travaux

Messagepar remif9428 » 01 juil. 2021, 21:09

Bonsoir,

Juste pour vous tenir informé : je n'ai évidemment eu aucune nouvelle du maçon. J'ai donc posté ma lettre mardi. Dans le suivi du courrier sur le site de la Poste, je vois "livraison reprogrammée", je suppose donc qu'il était absent et qu'il a du avoir l'avis de passage.

Une question m'a traversé l'esprit. Le délai pour réaliser les travaux était de 15 jours à réception de la lettre. A quel moment le délai démarre-t-il légalement ? Lors de la première présentation (i.e. aujourd'hui) ? Lorsqu'il ira chercher le courrier ?

Comment ça se passe s'il ne va jamais le récupérer ? Je m'inquiète peut-être pour rien mais avec des personnes comme ça, tout est possible. D'autant plus s'il y a le nom de l'expéditeur sur l'avis de passage (je ne sais pas si c'est le cas), il n'ira jamais le chercher...

Bonne soirée !

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Re: Artisan qui ne vient pas faire les travaux

Messagepar justedroit » 02 juil. 2021, 06:25

Bonjour remif9428,
Une livraison reprogrammée signifie que le destinataire absent le jour de la remise d'une LRAR demande à la Poste, à ce qu'elle lui soit représentée en principe dans les 6 prochains jours.

Le délai qui fait courir une lettre de mise en demeure est le lendemain du jour de sa réception où le destinataire a pu prendre connaissance de son contenu.

Si votre LRAR vous revient sous n'importe quel motif, vous ne devez pas l'ouvrir et encore moins la jeter mais la conserver avec son Avis puisqu'elle constitue une preuve de mauvaise volonté et/ou de mauvaise foi du destinataire.

Et vous devrez recommencer l'opération mais d'une autre façon dés lors qu'il faut que le mis en cause soit averti de vos intentions.

Cette nouvelle façon est d'adresser à nouveau une LRAR dans laquelle où sous la mention : "Lettre recommandée avec AR", vous mentionnez : "Envoi simple de son double".

Et expédier le même jour votre LRAR + son double par envoi simple (urgent) où son enveloppe ne doit contenir aucun renseignement sur son expéditeur comme par exemple son nom et adresse à son dos.

Ainsi, il sera considéré que le destinataire aura pris connaissance du contenu de l'enveloppe.

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Re: Artisan qui ne vient pas faire les travaux

Messagepar M 31 » 02 juil. 2021, 18:26

Bonjour,
Je me permets de rajouter:
inscrire les numéros du recommandé sur les deux courriers dans "objet".
Cordialement.

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Re: Artisan qui ne vient pas faire les travaux

Messagepar remif9428 » 03 juil. 2021, 10:12

Bonjour,

Je me suis inquiété pour rien : le recommandé a bien été récupéré hier. L'autre a d'ailleurs essayé de m'appeler. Bien sûr je n'ai pas décroché, et il n'a pas laissé de messages. Il m'a ensuite envoyé un SMS juste pour me dire qu'il n'avait pas vu mon message envoyé mi-juin... Manque de chance, il y a une petite notification en bas du SMS qui indique qu'il avait été lu au moment de sa réception :roll: ...

Bref, vivement dans 2 semaines que je puisse contacter la maison de la justice et engager les vraies démarches pour me sortir de ce bourbier... Même si je sais que ça risque d'être encore long... L'attente devient insoutenable maintenant que je sais qu'il ne viendra jamais sans mesures contraignantes... Et avec le mois d'août qui approche, cela va encore ralentir les démarches. Je ne sais même pas si j'aurais mon muret en 2021 :?

Voilà pour les dernières nouvelles. Merci encore pour votre soutien (ça fait du bien) ainsi que votre justesse et votre réactivité dans vos réponses.

Bon weekend !

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Re: Artisan qui ne vient pas faire les travaux

Messagepar remif9428 » 08 juil. 2021, 06:04

Bonjour,

Je reviens vers vous avec une bonne nouvelle !

Lundi soir : message vocal du maçon qui veut "discuter" pour le muret et me demande s'il peut passer. Je le vois venir de loin, c'était encore pour négocier le délai, il m'avait déjà fait le coup en avril avec le résultat que vous connaissez. Je lui renvoie donc un SMS en lui disant que je ne veux pas qu'il passe, je lui redemande de commencer les travaux avant le 16 juillet, de me donner la date exacte par SMS et que, dans le cas contraire, je n'ai rien à ajouter à ce qu'il y avait dans la lettre.

Silence radio...

Mardi soir : SMS du maçon qui m'écrit qu'il viendra le 15 juillet (à noter que c'est la première fois qu'il me donne une date précise, qui plus est, écrite dans le SMS)

Je l'ai rappelé hier pour m'assurer qu'il n'allait pas juste poser 3 sacs de ciment devant la maison et disparaitre à nouveau pendant des mois mais il semblerait que non. Il prévoit d'abattre le muret, creuser et couler les fondations avant la fermeture en août.

J'espère qu'il n'y aura pas de déconvenue car avec lui rien n'est jamais certain... Dommage qu'il ait fallu en arriver là pour avoir un résultat. C'est mon grand regret car ce n'est pas une ambiance de travail saine. Mais j'aurai fait le maximum pour faire avancer les choses à l'amiable avant d'en arriver là... Et en même temps, je me dis que j'aurai du vous contacter avant car avec certaines personnes, il n'y a que comme cela que ça marche...

A ce propos, je tenais à vous remercier pour votre soutien, vos réponses à mes questions et votre aide dans la rédaction du courrier.

Que les futures nouvelles soient bonnes ou mauvaises, je continue à vous tenir au courant. A voir ce qui va se passer en fin de semaine prochaine, croisons les doigts ;)

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