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Comment imposer intervention artisan avec décennale

SOLIRAUD
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Comment imposer intervention artisan avec décennale

Messagepar SOLIRAUD » 07 oct. 2022, 11:17

Bonjour,
Un artisan m'a posé des panneaux solaires thermiques. Il semblerait qu'ils fuient, je vois des traces de coulure sur les éléments de charpente à la base des panneaux et la pression de glycol dans ces panneaux est impossible à maintenir à la valeur nominale.
Cet artisan refuse de venir voir si il y a pb, et a fortiori d'envisager une réparation avec sa décennale.

Comment puis-je l'y contraindre ?
Merci pour votre retour

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Gilou26
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Re: Comment imposer intervention artisan avec décennale

Messagepar Gilou26 » 08 oct. 2022, 11:59

J'ai eu pareil pour des travaux de salles de bains donc je vais essyer de t'aider au mieux( mon cas date de 10 ans donc des erreurs peuvent subsister ). Si l'artisan refuse de revenir malgres tes relances, par téléphone et surtout LRAR ( tres important et obligatoire !). tu dois passez a la prochaine étape. Tu saisis les instances plublics. Va sur le site service-public.fr tu seras aidé. A mon epoque, il me semble que j'etais alle voir la DDT( direction départementale du travail) et demande des renseignements au tribunal dans le cas ou je devrais porter plainte pour malfaçons ( a la toute fin). Avant, regarde sur le site et si t'es perdu va voir ton assurance pour demander conseil. Ils diront où aller et suivant tes contrats ils peuvent meme t'aider dans tes démarches. Ce sera long et généralement il y aura règlement a l'amiable (ce que j'ai eu) pour eviter un long proces couteux sauf si pas possible et là tu portes plainte. Perso, j'ai eu du"bol" car une seule LRAR a suffit pour que l'artisan " bouge son cul". Cela n'a pas empêché l'artisan et le maitre d'œuvre de faire faillite par la suite. Depeche toi de relancer par LRAR et si au bout de2,3 lrar toujours lettre morte, vite saisi les instances publiques car sil l'artisan fait faillite la c'est ultra galère.
Sinon, si t'aimes " etre en lumière ", t'as Julien Courbet et son émission de M6. Je dis pas cela pour lui faire de la pub mais si t'es complètement largué dans tes démarches, c'est une option.


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Comment imposer intervention artisan avec décennale

Messagepar justedroit » 09 oct. 2022, 08:09

Bonjour SOLIRAUD,
Votre première action consiste à adresser une LRAR gardant copie à cet artisan, lui relatant les FAITS en les datant depuis le jour de l'installation de vos panneaux solaires, lui demandant d'intervenir à sa réparation, concluant que sans manifestation de sa part sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente recommandée, vous envisagez d'intervenir auprès de son assureur au titre de sa garantie décennale.

Votre seconde action consiste à adresser une LRAR gardant copie à son assureur, lui faisant part de votre intervention vaine auprès de son assuré, y joignant copie de votre courrier, formant requête d'une expertise.

Ce, à condition naturellement que vous êtes, comme cela devrait l'être, en possession de la copie d'attestation d'assurance décennale de l'artisan pour indiquer à l'assureur les références du contrat en question.

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