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Application garantie des vices cachés sur leboncoin

alceste_B
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Application garantie des vices cachés sur leboncoin

Messagepar alceste_B » 10 avr. 2020, 15:16

Bonjour,

J'ai acheté un objet sur leboncoin. A la réception cette objet était inutilisable. Le vendeur ne voulant rien savoir malgré vidéo et photo, j'ai envoyé une demande de médiation à Leboncoin ainsi qu'une lettre de mise en demeure au vendeur en citant les articles du code civil 1641, 1644, 1645 et 1646. Une expertise de l'objet prouve le dysfonctionnement.

Leboncoin me donne raison mais reste à ma charge tous les frais. Hors l'article 1645 indique que si le vice était connu du vendeur celui-ci doit prendre tous les frais à sa charge. L'article 1646 indique que si le vice n'était pas connu du vendeur celui-ci doit prendre les frais itinérants à la vente donc frais de transaction, de port aller et retour.

La réponse de Leboncoin est que leur règles de vente sont pas comme ça et que ces articles ne s'y appliquent pas.

Je suis ignorant en la matière, voila pourquoi je viens à vous.

Ma question est donc : La loi française ne s'applique donc telle pas sur les plateformes en ligne ?

Ou alors le fait de passer par la médiation de Leboncoin ne fait pas appliquer le vice caché.

J'ai d'autres questions dans la tête je vais en profiter. Si je contacte un conciliateur de justice ou si je poursuis en justice, cela va t'il me coûter de l'argent ?

Merci à vous de m'éclairer et de me conseiller.

Eric123
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Re: Application garantie des vices cachés sur leboncoin

Messagepar Eric123 » 10 avr. 2020, 16:46

Bonjour,

Qu'est-ce que c'est comme objet ? Quelle est la valeur de l'objet ?

Le vendeur est un particulier ou un professionnel ?


Que faire en cas de litige ?

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alceste_B
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Re: Application garantie des vices cachés sur leboncoin

Messagepar alceste_B » 10 avr. 2020, 17:27

Bonjour,

L'objet est un ordinateur portable d'une valeur de 1000e.

A son arrivée à mon domicile l'ordinateur ne fonctionnait pas. Diagnostique d'un informaticien, carte graphique HS. C'est une affaire faite auprès d'un particulier qui m'assure qu'il fonctionne parfaitement, même après lui avoir fourni des preuves dont l'expertise.

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Re: Application garantie des vices cachés sur leboncoin

Messagepar alceste_B » 15 avr. 2020, 18:30

Réponse de Leboncoin : La loi ne s'applique pas sur leur plateforme, pour connaitre les droits lire les CGU.

Je me rapproche d'un conciliateur de justice.

justedroit
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Re: Application garantie des vices cachés sur leboncoin

Messagepar justedroit » 16 avr. 2020, 07:15

Bonjour alceste_B,
Effectivement, c'est au vendeur d'abord, qu'il vous faut vous adresser par LRAR, lui rappelant les FAITS en les datant, invoquant le défaut caché de la chose vendue, lui signifiant votre intention de poursuivre cette affaire vous réservant tous moyens pour y parvenir.

Puis, sans réponse ou refus de sa part pour le moins, à négociation, se rapprocher le cas échéant du Conciliateur de justice.

Dans ce courrier, évoquez les articles 1641 du Code civil pour introduction du vice caché et 1646 pour restitution du prix et remboursement des frais.

Pour le Conciliateur, selon les départements, vous pouvez le contacter directement en prenant RDV avec lui. Son intervention est gratuite.
Autrement par demande au greffe du tribunal avec de menus frais de justice.

A savoir que ce contact peut être pris sans avoir adressé un courrier RAR à votre vendeur.
Toutefois, il y a de très forte chance qu'il vous soit répondu de le faire préalablement à l'entretien et obligatoire par la biais du tribunal

Voilà !

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Re: Application garantie des vices cachés sur leboncoin

Messagepar alceste_B » 01 mai 2020, 09:18

Bonjour,

J'avais déjà adressé une LRAR au vendeur avant de contacter LBC. Le vendeur n'en a pas tenu compte.
LBC m'a demandé de retourné l'objet pour me faire rembourser une partie du prix. Pour m’éviter l'embarra d'aller au tribunal j'ai accepté. Malheureusement j'ai pas pris de photo de l'ordinateur lors du renvoi.

J'ai reçu un message du vendeur qui me montre un ordinateur cassé et me dit que j'étais dans l'obligation de lui restituer dans le même état, que je n'avais pas le droit de détruire son matériel. Il a demandé à LBC de geler le remboursement, ce que LBC a accepté pour le dédommager des dégât que j'aurais fais sur l'ordinateur.

Je n'ai aucune preuve à apporter à quiconque pour contredire le vendeur. Celui ci m'avait bien prévenu au début de nos échanges après ma réception de l'objet que jamais il ne me rembourserait, il a tenu promesse.

J'ai bien les boules mais j'ai été trop naïf au point de croire qu'il est un moment d’honnêteté à la réception de l'objet.

Ce que j'en dire comme leçon : Ne plus faire d'achat à distance, les faire en face à face et connaitre les coordonnés du vendeur.

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Re: Application garantie des vices cachés sur leboncoin

Messagepar justedroit » 01 mai 2020, 11:39

Bonjour alceste_B,
C'est sûr que ce n'est pas évident.

Mais montrer une photo d'un ordi cassé ne constitue en aucun cas qu'il s'agit du vôtre, combien même il serait du même fabricant.

D'un autre côté, vous n'avez pas pris soin de prendre une quelconque photo de votre ordi à son renvoi ou antérieurement à celui-ci, car auquel cas, à "malin malin, et demi".

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Re: Application garantie des vices cachés sur leboncoin

Messagepar alceste_B » 14 mai 2020, 16:28

Je reviens donner des nouvelles car mon témoignage pourra servir à d'autres.

M’asseoir sur cette somme faisait que je n'étais pas très bien. j'ai recontacté le vendeur par téléphone, il a bloqué mon numéro.

Je suis allé à la gendarmerie de ma commune pour trouver conseil et porter plainte.

La personne qui m'a reçu à contacté le vendeur et après presque 1h de discutions à réussi à trouver un accord entre lui et moi (ça n'a pas été simple pour le gendarme).

Je reçois un remboursement partiel mais que je peux digérer plus facilement que la somme totale.

Cela clos le litige et me donne plusieurs leçons.

Bonne soirée

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Re: Application garantie des vices cachés sur leboncoin

Messagepar justedroit » 15 mai 2020, 06:35

Bonjour alceste_B,
Tout témoignage peut servir à tous.

Mais un vendeur en l'occurrence un particulier qui vend à son acheteur un autre particulier, un ordinateur portable faisant l'objet d'un vice caché de la chose vendue, lequel pour cette raison et en vue de sa réparation est renvoyé au vendeur, n'obtenant de cette restitution et de lui, qu'un remboursement partiel pour un motif non avéré, n'est pas en ce cas d'espèce, l'application à la Loi que l'acheteur est en droit d'attendre en vertu de l'article 1644 du Code civil, même si l'on peut naturellement s'en contenter dans le cadre d'un règlement amiable forcé relativement rare :

".... l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix".

D'autant que ce vendeur va répéter cette même opération à d'autres, dont il récoltera encore ses fruits.

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