Messagepar jfhenner » 05 sept. 2023, 12:55
Cette société continue ses inepties mais j'irai jusqu'au bout en en faisant une affaire personnelle.
Monsieur Jean-Baptiste Devallant
Directeur Général
Société TEKSIAL
LETTRE RECOMMANDEE avec AR
Dossier Référence : MR 2-585048
Le 5 septembre 2023
Monsieur le Directeur,
Par mail du 04 septembre 2023, vos services me demandent de fournir un document justifiant la « configuration » de mon logement (acte notarial ou extrait du cadastre).
Vous trouverez les pièces demandées ci-jointes.
Cependant, après consultation de mon avocat, ce dernier me signale qu’il n’a pas trouvé trace de l’exigence de ces documents, ni dans le texte de loi, ni dans les circulaires ou décrets d’application. Vous voudrez donc bien me faire parvenir les références exactes des dispositions légales justifiant l’exigence de ces pièces pour mon dossier.
Par ailleurs, je vous rappelle que ma demande initiale vous a été remise en date du 13 juin 2023, accompagnée de tous les documents requis. Depuis lors, vos services n’ont cessé de me demander de manière constamment répétitive une multitude de documents les plus divers, alors qu’il vous appartenait de me fournir dès le départ une liste exhaustive des pièces à produire.
Avec de surcroît un site informatique inopérant qui m’a contraint à de multiples reprises à reformuler ma demande, je considère que ces manœuvres dilatoires volontairement entretenues, ont pour but de faire tomber sciemment la date butoir pour le versement de la prime à mon profit avec toutes les conséquences qui en résultent.
Compte-tenu de ces faits et du délai déjà écoulé, je vous informe qu’à défaut du versement de la somme de 2 329,60 euros (deux mille trois cent vingt-neuf euros et soixante centimes) dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente lettre recommandée avec accusé de réception, j’ai d’ores et déjà donné mandat à mon Conseil de saisir le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse avec motifs dument qualifiés concernant l’utilisation des fonds publics qui me reviennent et qui font l’objet d’une rétention abusive de votre part.
Conjointement à cette saisine, un signalement sera effectué auprès des services ad-hoc du Ministère de la Transition Énergétique en vue de diligenter une enquête administrative.
Je reste dans l’attente de vous lire, et vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Jean-François HENNER