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annulation sans frais 30 jours avant le départ

Elimerry
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Enregistré le : 15 juil. 2020, 08:31

annulation sans frais 30 jours avant le départ

Messagepar Elimerry » 15 juil. 2020, 08:53

Bonjour,

J'ai souscrit à un circuit touristique auprès d'une agende de voyage (vol régulier + pension complète + visites). Dans le contrat, il est écrit:
"Le voyageur a la possibilité d'annuler/résoudre le présent contrat moyennant le paiement des frais suivants (par personne ou par dossier sur le prix total du voyage):
Les vols sont non modifiables / non remboursables.
Le client sera redevable de frais d'annulation forfaitaire de 50 euros par personne (non remboursables au titre d'une quelconque assurance souscrite par ailleurs) ainsi que des frais d'annulation supplémentaire selon les circonstances suivantes:
-De 30 à 21 jours avant le départ: % de montant du voyage".

Le voyage était prévu du 19 au 26 septembre 2020. Aujourd'hui, je suis dans un délais supérieur à 30 jours avant le départ.
Puis-je résoudre le contrat moyennant 50 euros et le prix des billets d'avion sans invoquer un quelconque motif ?
Je n'ai pas trouvé de réponse claire sur internet après des semaines de recherche. Toutes les lettres de résiliation font appel à un motif personnel ou professionnel mais pas à un cas où nous n'avons tout simplement plus envie de partir à cause de l'avenir incertain que créé ce Coronavirus.
De plus, comment connaître le prix exacte des billets d'avions ? car avec l'agence, tout se passe par oral (même si j'ai déjà envoyé une lettre avec AR en posant cette question qui reste sans réponse). Y a-t-il un document spécial à demander à l'agence avec le détail des prix de vol ?
S'il y a d'autres personnes dans la même situation, votre expérience sera précieuse pour nous.

Je vous remercie par avance pour vos retours.
Cordialement,

A DEPONDT
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Re: annulation sans frais 30 jours avant le départ

Messagepar A DEPONDT » 17 juil. 2020, 08:24

J'ai souscrit un voyage en Polynésie française auprès d'Austral Lagons. Pour diverses raisons dont, évidemment le Covid et ses implications, j'ai annulé ce voyage plus d'un mois avant le départ.
L'agence refuse de me restituer l'acompte et invoque l'ordonnance du 25 mars 2020 qui, selon elle, lui permettrait d'imposer au voyageur soit un report, soit un autre voyage équivalent soit enfin un délai de dix-huit mois pour être remboursé.
MAIS: l'ordonnance en question est ainsi rédigée qu'elle laisse subsister pour le voyageur qui est disposé à perdre l'indemnité de résiliation (dans mon cas: 750 euros) le droit d'exiger le remboursement de son acompte.
Je l'ai dit et écrit à cette agence qui, sans contester mon interprétation de l'ordonnance, estime que si j'invoque le Covid je n'ai pas le droit de me prévaloir des dispositions qui précèdent. C'est évidemment faux. Le texte que j'invoque me dispense d'invoquer un motif, mais ne m'interdit pas de le faire! Une telle mauvaise foi frôle l'abus de confiance. Or l'abus de confiance c'est un délit pénal! J'ai saisi un avocat, mais je crains qu'en réalité l'agence Austral Lagons ne puisse pas me rembourser mais refuse pour des raisons évidentes, de l’admettre. Je voudrais savoir qui d'autre que moi se trouve dans cette situation. L'union fait la force!


Que faire en cas de litige ?

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A DEPONDT
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Re: annulation sans frais 30 jours avant le départ

Messagepar A DEPONDT » 17 juil. 2020, 09:20

J'ajoute, en complément de mon message précédent que si le voyageur a traité avec une agence de voyage et si le contrat ne prévoit qu'une indemnité forfaitaire (50 euros au cas particulier), le voyageur doit pouvoir invoquer la faculté de résiliation unilatérale qui figure dans son contrat. Il n' a pas alors à invoquer le moindre motif puisque c'est une faculté que lui offre son contrat. L'ordonnance du 25 mars 2020 derrière la quelle se retranchent bien des agences ne vise pas cette situation, mais celle des voyageurs qui entendent se prévaloir des dispositions du II de l'article 211-14 du code du tourisme qui en cas de pandémie (par exemple) peuvent ne pas avoir à payer l'indemnité de résiliation. Pour ces voyageurs là, c'est à dire ceux qui veulent récupérer la totalité de leur acompte et donc ne pas payer l'indemnité de résiliation, l'ordonnance permet aux agences de différer le remboursement en proposant un report, un autre voyage ou un avoir remboursable au bout de dix-huit mois. Il suffit donc d'accepter d'abandonner l'indemnité de résiliation contractuelle pour pouvoir exiger le remboursement. Mais l'exiger...ce n'est pas pour autant la recevoir car il semble que bien des agences manquent cruellement de trésorerie pour faire face à leurs engagements et entendent faire supporter leur risque commercial par leurs clients!
Que ceux qui sont dans cette situation se manifestent. Sur ce forum d'abord et ensuite...on verra bien!

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