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annulation pour circonstances exceptionnelles

greny
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annulation pour circonstances exceptionnelles

Messagepar greny » 10 mars 2020, 21:31

je dois partir du 21 au 29 mars pour une croisiere en Egypte.
Les evenements actuels me font hésiter,j'ai fais part a mon voyagiste de mon désir d'annuler ce contrat en evoquant la nouvelles législation concernant les circonstances exceptionnelles et inévitables.......Voici sa réponse:
.Le Ministère français des Solidarités et de la Santé n’a pas situé l’Egypte en zone orange ou rouge, avec aucune interdiction d’y séjourner et aucune restriction pour les Français de s’y rendre.Les dispositions légales d’ordre public s’imposant aux professionnels du Tourisme, relatives aux circonstances exceptionnelles et inévitables, n’ont donc pas vocation à s’appliquer à votre voyage dont les prestations peuvent, à ce jour, être assurées.Il vous est malgré tout possible d'annuler selon les frais d'annulation en vigueur stipulés au contrat.
Que puis-je faire dans le cas présent,puis-je esperer avoir gain de cause dans ce qui me semble etre la lutte du pot de fer contre le pot de terre ?

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Re: annulation pour circonstances exceptionnelles

Messagepar greny » 12 mars 2020, 13:44

Que choisir dit que "si le voyageur décide que des circonstances except...Il peut désormais annuler sans frais sa reservation."
Que choisir ne prend t'il pas ses désirs pour des réalités ,quand le médiateur chargé du tourisme fait savoir que le coronavirus n'est pas obligatoirement un cas d'annulation et que les voyagiste, Perrier voyages en l'occurence s'aligne sur ses dires .
Voici leur réponse a ma nouvelle relance:
Effectivement le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères fait cette recommandation, « dans la mesure du possible ». Mais il n’interdit pas à ce jour de partir en Egypte. Et l’Egypte n’a pas formulé d’interdiction aux français de venir sur son territoire.
Par conséquent les différentes prestataires du tourisme ne sont pas dans l’obligation de rembourser les prestations déjà réglées.
Les conditions d’annulation de votre voyage sont de 100 %. Aucune prise en charge de ces frais n’est possible car aucun remboursement des prestations ne sera obtenu, tout a été réglé en Egypte.
Comme déjà évoqué, les circonstances exceptionnelles sont prises en compte si le voyage ne peut être effectué conformément au contrat. A ce jour, toutes les prestations sont maintenues.

Malgrés la nouvelle législation,contrairement a vos dires,le voyageur ne décide de rien!


Que faire en cas de litige ?

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greny
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Re: annulation pour circonstances exceptionnelles

Messagepar greny » 16 mars 2020, 21:25

Par la force des choses,Perrier voyage se voit contraint d'annuler le voyage,mais essaie encore de contourner l'article L 211-14,ci-dessous,extrait de leur courrier:
( Par conséquent, et afin d’assurer votre protection, nous sommes contraints d’annuler notre voyage en Egypte prévu du 21 au 28 Mars 2020 au départ de Deauville.Nous prévoyons, avec notre partenaire FRAM, organisateur du voyage, le report à l’identique de votre voyage en Mars 2021 (sous réserve de disponibilité des bateaux, hôtels et avions).Votre contrat de voyage étant suspendu, les acomptes et soldes déjà versés seront reportés sur ce voyage en2021.)
Normalement ils doivent rembourser dans les 14 jours suivant la date de résolution du contrat.
Quelqu'un a-il d'autres infos a ce sujet ?

bernard2908
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Re: annulation pour circonstances exceptionnelles

Messagepar bernard2908 » 18 mars 2020, 19:06

Bonjour.
Mon voyage a aussi été annulé par "Allibert Trekking" suite au Coronavirus (fermeture des frontières en Jordanie pour les Français).
Oui, j'ai des infos récentes.
Le honteux lobbying du Seto (Syndicat des Tour Operator) auprès du ministre de l'économie a abouti. Ce Seto a obtenu que les voyages annulés (Coronavirus) ne soient plus remboursés mais un simple report dans un délai d'un an est proposé au client (sans savoir si le client pourra exercer ce report parfois impraticable (limitation des congés, destination non propice selon la saison, ...).
L’article L211-14 du Code du tourisme permettait en effet au consommateur d’annuler sans frais avant le départ lorsque des circonstances exceptionnelles, sur le lieu de destination ou à proximité, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat.
Il y a quand un souci législatif puisque la date d'inscription au voyage = la date du contrat du voyage et que l’article L211-14 était valide à ce moment là.
Je ne sais pas si une suspension de la loi peut être rétroactive ?
Qui va envie de se battre contre le Seto qui se moque des clients des agences de voyage ? Des associations de consommateurs ?
Cordialement.

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Re: annulation pour circonstances exceptionnelles

Messagepar greny » 18 mars 2020, 21:22

le communiqué du Seto le dit,mais pour l'instant,a ce que je sache,il n'y a pas d'ordonnance de signer.

" Vers une ordonnance
Par ailleurs, et pour répondre aux demandes massives de remboursement en numéraire et « à un contexte de forte tension sur leur trésorerie », les professionnels du tourisme affirment avoir été entendus par Bruno Le Maire, qu’ils ont rencontré ce lundi matin. Le Seto et EDV « se félicitent [de] la mise en place d’un dispositif qui autorise les voyagistes à reporter les séjours de leurs clients via l’émission d’un à-valoir de même valeur ».
« Matignon a donné son feu vert à la mesure que je portais, et qui va permettre au secteur de s’organiser et d’avoir de l’oxygène, sans que cela nuise aux consommateurs », a commenté à l’AFP Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat au ministère des Affaires étrangères. Cette disposition prendra la forme d’une ordonnance, a-t-il précisé. "

Toutes infos sur la suite est la bienvenue.
Cordialement

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Re: annulation pour circonstances exceptionnelles

Messagepar Keke34 » 18 mars 2020, 23:39

Bonjour,

J'aimerai savoir, ma femme et moi devions nous mariés fin mars et suite au événements actuels.
Si les prestataires sont dans l'obligation de nous rembourser les accomptes versés ?

Merci de vos réponses.

Bien cordialement

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Re: annulation pour circonstances exceptionnelles

Messagepar skillnb » 20 mars 2020, 12:43

Je dirais même que la commission a réaffirmé cette semaine les devoirs des compagnies à rembourser et non à fournir des avoirs...Depuis quand les gouvernements peuvent passer au-dessus des directives européennes sans consultation?

Dans mon cas, bloqué au Maroc le week-end avec ma femme et mon bébé de 9 mois, personne ne s'est soucié de nous, et j'ai racheté deux fois des vols (plus de 1000€!), dans la foulée annulés, et pour lesquels on me propose des avoirs....illégal!

https://www.lesechos.fr/industrie-services/tourisme-transport/coronavirus-la-commission-europeenne-rappelle-les-droits-des-passagers-1186626

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Re: annulation pour circonstances exceptionnelles

Messagepar greny » 20 mars 2020, 17:16

oui,se sont des directives européennes,mais,ils sont capable de trouver un biais pour les contourner.
Pour rappel,le remboursement intégral des sommes versées est dus dans les 14 jours suivant le jour de la résolution du contrat (dans mon cas,annulation du contrat par Perrier Voyages)

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Re: annulation pour circonstances exceptionnelles

Messagepar Yabien » 20 mars 2020, 21:08

Bonjour,
Je suis de mon côté assez partagé sur le fait qu'il faille s'offusquer des mesures qui sont prises dans un cadre aussi exceptionnel.
Le but primaire est de préserver la viabilité des entreprises, les règles du jeu sont bloquées, on parle même de nationaliser pour mieux sauver, c'est dire.
Alors effectivement, c'est impressionnant de voir l'arsenal des articles du code du tourisme et du code du travail sur lesquels on est obligé de s'asseoir, mais bon la situation commande l'action.
Que les dirigeants d'entreprises soient concernés au premier chef n'empêche pas que nous le soyons tous aussi, je suis mis au chômage partiel, mon voyage en avril en Afrique du Sud - qui ferme ses frontières à l'Europe - me donne juste droit à un à-valoir, donc l'arbitraire ne m'épargne pas non plus.

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Re: annulation pour circonstances exceptionnelles

Messagepar greny » 20 mars 2020, 23:47

D'accord avec toi sur la fait qu'il faille préserver les entreprises,mais quand le 10 Mars,sentant le vent venir,j'ai proposé un arrangement à l'amiable(report du voyage) a mon voyagiste il m'a répondu niet,en me proposant d'annuler à mes frais.
Et maintenant il veut m'imposer un a valoir,alors que l'article concernant les annulations du fait de l'organisateur n'a peut-etre pas été modifié.

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