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Amende 135€ non minorée pour un trottoire en herbe...

PATY92
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Amende 135€ non minorée pour un trottoire en herbe...

Messagepar PATY92 » 31 juil. 2023, 15:24

bonjour,

J'ai reçu une amende de 135€ pour un stationnement un bord de route en herbe considéré comme trottoire.

L'amendE DE 135€ correspond à l'infraction << STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIRE>>.

Questions:

1) -Pourquoi l'amende ne possède pas de tarif minoré? et quelle est son montant si il existe?

2) - Comment un véhicule sur un bord de route ne cachant pas la visiblité peut être considéré trés gênant ? Nous étions un petite dizaine de véhicule en tout placés devant et derière mon véhicule sur ce coté en herbe que l'on désigne couramment une "berme".

Le trottoire opposé lui est goudroné pour permettre la circulation des piétons dans de bonne conditions.

P.

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valioud
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Re: Amende 135€ non minorée pour un trottoire en herbe...

Messagepar valioud » 08 août 2023, 13:41

L'amende est forfaitaire(*) et passera à 575 € si le délai de paiement est dépassé.

Le stationnement sur une voie verte est effectivement catégorisé comme très gênant et vous avez eu de la chance car vous auriez pu avoir une mise en fourrière.

(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34212


Que faire en cas de litige ?

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PATY92
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Re: Amende 135€ non minorée pour un trottoire en herbe...

Messagepar PATY92 » 16 août 2023, 12:11

bonjour,

Après quelques recherches il s'avèrerait que c'est un adjoint au maire qui a pouvoir de police, présent à la manifestation, qui a établi le pv.

Mais il m'a été impossible (refus) auprès du commissériat d'avoir la confirmation et une certitude avec les codes service et agent.

Réponse du planton : porter contestation !

Ayant déjà payer l'amende le système informatique refuse tout enregistrement de ma réclamation.

Question: y - a - t - il encore un recours pour cette contravention?

P.

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valioud
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Re: Amende 135€ non minorée pour un trottoire en herbe...

Messagepar valioud » 16 août 2023, 18:11

En matière d’infractions routières, tout paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et annule donc tout recours.

Eric123
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Re: Amende 135€ non minorée pour un trottoire en herbe...

Messagepar Eric123 » 16 août 2023, 22:45

Bonjour,

Si vous voulez contester une infraction routière, utilisez le bon forum !

https://www.largus.fr/forum-auto/droit-penal-routier-code-de-la-route-29.html

https://forum.autoplus.fr/viewforum.php?f=188&sid=acbd55a74136eabff973508dca8be6d9

Vous avez 45 jours pour contester. Payer l'amende, c'est reconnaitre l'infraction. Il n'y a plus de recours possible !

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


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